Objet 24.435 - Durée des mandats des conseillers fédéraux. Renforcer la concordance

La concordance exige que les principaux partis politiques soient représentés au Conseil fédéral selon leur taille déterminée par les électeurs. La clé de répartition (2:2:2:1, dite « formule magique ») encore appliquée aujourd’hui par l’Assemblée fédérale lors de l’élection du Conseil fédéral date de 1959. Elle permettait à l’époque que 84,93 % des électeurs soient représentés par un parti au Conseil fédéral et s’inscrivait dans l’esprit de la concordance. Depuis les élections de 2023, 74,6 % des électeurs sont encore représentés au Conseil fédéral. La représentation de l’électorat au Conseil fédéral n’a donc jamais été aussi faible depuis l’introduction de la concordance. La volonté des électeurs est moins bien représentée. 

Les élections doivent avoir des conséquences. Pour que la concordance soit respectée et que la composition du Conseil fédéral se rapproche à nouveau davantage de la volonté des électeurs, il faut premièrement donner à l’Assemblée fédérale la possibilité de repourvoir plusieurs sièges au Conseil fédéral après les élections et, deuxièmement, éviter les démissions de conseillers fédéraux en cours de législature. En effet, en cas de démission en cours de législature ou de vacance d’un ou de deux sièges au Conseil fédéral, il est toujours dans l’intérêt politique de la majorité de l’Assemblée fédérale de ne rien changer dans la répartition.  Afin de redonner à l’Assemblée fédérale son indépendance à l’égard de toute instruction et sa liberté d’élire les candidats de son choix, deux principes inscrits dans la Constitution, et afin que les résultats des élections soient mieux reflétés dans la composition du Conseil fédéral, il convient de fixer une durée de mandat réglementaire pour les conseillers fédéraux. Afin en outre de garantir que ces derniers restent en fonction durant toute la législature pour laquelle ils ont été élus, les démissions anticipées ne devraient plus être possibles que pour des raisons extraordinaires (notamment personnelles). Une telle réglementation aurait pour effet de libérer plusieurs sièges au Conseil fédéral après chaque élection fédérale et de donner à l’Assemblée fédérale davantage de possibilités de tenir compte des résultats des élections, pour ainsi renforcer la concordance au sein du Conseil fédéral.

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