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Objet 24.026 - «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)


Liste des votes

Date Division Texte soumis Pour Contre Autres
07.05.2025 (15:54) Art. 2 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil» (Initiative pour des impôts équitables) 98 96 6 Info
07.05.2025 (13:06) Art. 36 Abs. 1 (gilt auch für Art. 205g Abs. 3) Loi fédérale sur l’imposition individuelle 130 66 4 Info
07.05.2025 (13:04) Art. 110 Abs. 2 et 3 (gilt auch für Art. 114 Abs. 1, Art. 132a, Art. 140a, Art. 147 Abs 1 Introduction, Bst. d, Abs. 2 et Art. 151 Abs. 3 DBG sowie Art. 39 Abs. 1 et 1bis, Art. 48 Abs. 1, Art. 50 Abs. 1, Art. 51 Abs. 1 Bst. d et Abs. 2 et Art. 53 Abs. 1 et 1bis StHG) Loi fédérale sur l’imposition individuelle 101 95 4 Info
07.05.2025 (13:03) Art. 33b (gilt auch für 35 Abs. 1 Bst. a et b, Art. 36 Abs. 2bis DBG sowie Art. 9a StHG Loi fédérale sur l’imposition individuelle 130 66 4 Info
25.09.2024 (18:17) Vote global Loi fédérale sur l’imposition individuelle 98 93 9 Info
25.09.2024 (18:16) Ziffer römisch II Abs. 1 bis 3 Loi fédérale sur l’imposition individuelle 99 94 7 Info
25.09.2024 (18:15) Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel) Loi fédérale sur l’imposition individuelle 98 95 7 Info
25.09.2024 (18:14) Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel) Loi fédérale sur l’imposition individuelle 153 40 7 Info
25.09.2024 (18:13) Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel) Loi fédérale sur l’imposition individuelle 122 70 8 Info
25.09.2024 (18:12) Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel) Loi fédérale sur l’imposition individuelle 154 39 7 Info
25.09.2024 (18:11) Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel) Loi fédérale sur l’imposition individuelle 52 140 8 Info
25.09.2024 (16:47) Entrée en matière Loi fédérale sur l’imposition individuelle 99 90 11 Info