Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le Parlement est visible ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
13.03.2023 (18:36) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 2 Abs. 2bis Objet du Conseil fédéral 99 90 21.047 Objet
13.12.2022 (09:42) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Vote global Objet du Conseil fédéral 99 85 22.035 Objet
10.05.2022 (12:58) Code de procédure civile. Modification Art. 266 Objet du Conseil fédéral 99 81 20.026 Objet
03.03.2022 (11:01) Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct Art. 2 Objet du Conseil fédéral 99 89 21.055 Objet
29.04.2026 (12:40) Halte à la bureaucratie! Examen automatique par les cantons du droit à la réduction des primes et versement direct des subsides Motion 100 92 24.3463 Objet
27.04.2026 (18:47) Déclaration du Conseil national. Persécution historique des Yéniches et des Manouches/Sintés suisses Objet du Parlement 100 67 26.024 Objet
17.03.2026 (11:55) Renforcer la responsabilité individuelle par les compétences en matière de santé Postulat 100 82 25.4211 Objet
17.03.2026 (09:00) Étude sur un changement de paradigme dans le système fiscal face aux évolutions causées sur le marché du travail par l’intelligence artificielle Postulat 100 88 26.3003 Objet
09.03.2026 (20:32) Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Art. 8b, al. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 100 92 25.058 Objet
09.03.2026 (20:32) Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Art. 8b, al. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 100 91 25.058 Objet
09.03.2026 (20:19) Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Art. 8a, al. 1bis Objet du Conseil fédéral 100 92 25.058 Objet
09.03.2026 (20:16) Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Art. 4, al. 2 Objet du Conseil fédéral 100 92 25.058 Objet
10.12.2025 (09:27) Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification Chiff. rom. I art. 25a al. 4 Objet du Conseil fédéral 100 90 25.056 Objet
24.09.2025 (11:16) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 100 94 24.078 Objet
08.09.2025 (16:54) Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 100 91 25.060 Objet
19.06.2025 (18:26) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Vote global Objet du Conseil fédéral 100 82 25.037 Objet
12.06.2025 (18:46) Internement à vie pour les délinquants sexuels et violents jugés très dangereux. Mise en oeuvre de l'article 123a Cst. (initiative sur l'internement) Initiative parlementaire 100 70 24.451 Objet
04.06.2025 (17:49) Loi sur les cartels (LCart). Modification Art. 49a Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 100 90 23.047 Objet
04.06.2025 (12:21) Garantir une protection permanente des frontières Motion 100 92 24.3701 Objet
07.05.2025 (17:29) Equité fiscale dans les déductions pour enfants à charge Motion 100 79 24.3578 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 30.04.2026 (23:46)