Description de l'objet:

Les Autorités fédérales sont invitées à arrêter les dispositions législatives visant à intégrer dans l'assurance-maladie obligatoire les instruments nécessaires à la prise en charge des prestations globales d'un groupe de professionnel-le-s de la santé en faveur d'un groupe de patients et patientes, démontrant une réelle plus-value, tant en termes économiques que sous l'angle de l'amélioration de la qualité des soins, comme le modèle fribourgeois d'assistance pharmaceutique dans les établissements médico-sociaux (EMS).

En 2002, une convention tarifaire cantonale négociée entre l'Association Fribourgeoise des Institutions pour Personnes Agées (AFIPA) et santésuisse, avec la participation de la Société des pharmaciens du canton de Fribourg, a été introduite pour assurer le financement des médicaments et du matériel LiMA dans les EMS du canton de Fribourg.

Ce modèle, basé sur un système forfaitaire, encadré par un cahier des charges pour le pharmacien ou la pharmacienne responsable et un organe de monitoring, permettait une optimisation de la prise en charge médico-thérapeutique et de ses coûts grâce à la collaboration interprofessionnelle active autour de la médication du résident ou de la résidente en EMS. En conséquence, le système assurait non seulement une médication adaptée et économiquement stable, mais aussi une réduction du gaspillage en médicaments et autres matériels de soins.

Suite à une modification de l'ordonnance fédérale sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR), entrée en vigueur le 1er juillet 2018, le coût des médicaments au cours de l'année précédente doit être pris en compte dans la compensation des risques en tant que nouvel indicateur de morbidité. Selon les assureurs, ce nouveau critère est incompatible avec le système forfaitaire fribourgeois. Malgré les efforts fournis par les initiateurs du système forfaitaire, permettant sa conciliation avec les nouvelles exigences de la OCoR, les assureurs n'ont montré aucune volonté de trouver une solution et ont ainsi condamné un système innovateur fonctionnant à merveille et permettant des économies importantes de plus de 3 millions de francs par année.

Le système forfaitaire fribourgeois a été l'objet d'une interpellation (18.3542) déposée par l'ancien Conseiller aux Etats Beat Vonlanthen le 14 juin 2018. Dans sa prise de position du 18 septembre 2018, le Conseil fédéral a estimé que la compensation des risques n'exclut pas une rémunération forfaitaire de médicaments, pour autant que les partenaires tarifaires (EMS et assureurs) trouvent une solution respectant le cadre légal. Or, une telle solution - consistant à adapter le système informatique afin de faire cohabiter les exigences de la nouvelle réglementation et le système forfaitaire - a été élaborée et présentée aux partenaires en mai 2018 déjà. Cette solution a toutefois été balayée par les assureurs sans motifs valables.

Plusieurs tables rondes ont été convoquées par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) pour trouver une telle solution avec les parties concernées, la dernière datant du 17 octobre 2019. Aujourd'hui, force est de constater que toute proposition se heurte à la fois à la position des assureurs et du DFI, tous deux insistant sur l'application de l'OCoR pour tout assuré et toute assurée y compris celles et ceux résidant en institution.

L'intérêt de chacun et chacune à trouver des solutions de contrôle des coûts des médicaments en EMS a toutefois été relevé. Un modèle répondant aux exigences légales, actuellement en développement au Tessin et soutenu par les assureurs et le DFI, a été présenté lors de la dernière table ronde. Bien que ce modèle soit intéressant, il nécessite un nouvel investissement non négligeable et non souhaité par les partenaires fribourgeois, sachant qu'un savoir-faire efficient existait déjà avec le modèle forfaitaire abandonné.

En résumé, le système forfaitaire de financement des coûts de médicaments nécessaires aux résidents et résidentes des EMS dans le canton de Fribourg a fait ses preuves pendant 15 ans. Il a permis d'atteindre des objectifs de simplification administrative et de responsabilisation financière des acteurs. Il s'est montré sûr, approprié et économique; ainsi les économies réalisées se montaient à plus de trois millions de francs par année. Les mesures de régulation en place ont permis d'éviter toute sélection des risques, dans le respect des principes de transparence, de solidarité entre EMS et d'incitation positive à la performance.

Le canton de Fribourg relève que dans une période où toutes les possibilités d'économies sont recherchées pour enrayer l'augmentation des coûts de la santé, l'abandon du système de facturation des médicaments par forfait est un non-sens difficilement explicable aux assuré-e-s qui paient des primes d'assurance dont le montant est chaque année plus élevé.