Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
20.09.2023 (12:46) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 4 Abs. 1 Bst. h (nouveau) Objet du Conseil fédéral 134 53 22.082 Objet
06.06.2023 (10:07) Définition dans les ordonnances de valeurs spécifiques aux PFAS Motion 134 53 22.3929 Objet
01.06.2023 (16:11) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 37a (gilt auch für Art. 67 Abs. 1bis et 1ter) Objet du Conseil fédéral 134 48 21.019 Objet
01.06.2023 (15:17) Budget 2023. Supplément I Vote global Objet du Conseil fédéral 134 49 23.007 Objet
01.06.2023 (15:16) Budget 2023. Supplément I Vote global Objet du Conseil fédéral 134 49 23.007 Objet
30.05.2023 (17:55) Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales Vote global Objet du Conseil fédéral 134 53 23.032 Objet
16.03.2023 (14:35) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 134 53 22.067 Objet
08.03.2023 (08:20) Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation Vote global Initiative parlementaire 134 51 22.461 Objet
06.03.2023 (17:07) Loi sur la numérisation du notariat Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 134 54 21.083 Objet
16.06.2022 (08:26) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 134 53 21.063 Objet
02.06.2021 (19:29) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Vote global Entwurf 1 Objet du Conseil fédéral 134 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:19) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 310 Ziff. 2 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 177) Objet du Conseil fédéral 134 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:16) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziffer 3 (nouveau) Objet du Conseil fédéral 134 48 18.043 Objet
19.06.2026 (09:59) Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers Objet du Conseil fédéral 133 66 25.071 Objet
19.06.2026 (09:31) Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification Objet du Conseil fédéral 133 66 24.090 Objet
19.06.2026 (09:25) Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage Initiative parlementaire 133 65 20.406 Objet
17.06.2026 (09:39) Loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données). Modification Vote sur l'ensemble Objet du Conseil fédéral 133 64 26.031 Objet
17.12.2025 (16:57) Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation Art. 1a, al. 2 Objet du Conseil fédéral 133 60 25.066 Objet
17.12.2025 (16:56) Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation Art. 1a, al. 1 Objet du Conseil fédéral 133 61 25.066 Objet
04.03.2025 (11:49) Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) 1a. Betesgesetz über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte Art. 54 Abs. 2 et 3 Objet du Conseil fédéral 133 65 23.051 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 19.06.2026 (23:52)