Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
02.06.2021 (17:48) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 259 (gilt auch für Ziff. 2: Art. 171a) Objet du Conseil fédéral 137 51 18.043 Objet
02.06.2021 (17:45) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 171 Abs. 2 (gilt auch für Art. 171bis, Ziff. 4: Art. 36 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 138 51 18.043 Objet
02.06.2021 (16:42) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 97 Abs. 5 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 55 Abs. 5 ) Objet du Conseil fédéral 140 51 18.043 Objet
02.06.2021 (16:41) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 97 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 55 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 140 51 18.043 Objet
02.06.2021 (16:38) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 66a Abs. 1, Abs. 1bis (gilt auch für Ziffer 2: Art. 49 Abs. 1 Bst. g ) Objet du Conseil fédéral 138 51 18.043 Objet
02.06.2021 (16:35) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 46 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 40 Abs. 1 ) Objet du Conseil fédéral 139 51 18.043 Objet
02.06.2021 (16:35) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 44 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 38 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 138 51 18.043 Objet
02.06.2021 (16:30) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 10 Abs. 3 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 12 Abs. 3) Objet du Conseil fédéral 139 51 18.043 Objet
23.09.2025 (13:27) Assouplir les conditions encadrant le télétravail Ziffer Ia, Art. 354e Initiative parlementaire 131 52 16.484 Objet
23.09.2024 (16:49) Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement Art. 1 Abs. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 136 52 23.081 Objet
17.09.2024 (12:31) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 5 Objet du Conseil fédéral 141 52 23.086 Objet
17.09.2024 (11:35) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 138 52 23.086 Objet
06.06.2024 (10:43) Autoriser le double nom en cas de mariage Art. 270a Abs. 5 Initiative parlementaire 132 52 17.523 Objet
17.04.2024 (12:53) Déclaration obligatoire et restrictions douanières pour la viande issue de transports d'animaux de plusieurs jours en provenance de l'étranger Motion 129 52 22.3809 Objet
07.03.2024 (12:28) Moderniser la LIPPI. Garantir l'égalité dans le choix du logement ainsi qu'un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées Motion 128 52 24.3003 Objet
22.12.2023 (08:37) Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis Vote final Objet du Conseil fédéral 138 52 23.043 Objet
20.09.2023 (12:44) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 4 Abs. 1 Bst. e (nouveau) Objet du Conseil fédéral 135 52 22.082 Objet
14.06.2023 (15:45) Imposition du logement. Changement de système Art. 33 Initiative parlementaire 138 52 17.400 Objet
01.06.2023 (11:16) Compte d'Etat 2022 Vote global Objet du Conseil fédéral 132 52 23.003 Objet
03.05.2023 (12:12) Créer les conditions d'un approvisionnement en gaz renouvelable Motion 133 52 23.3019 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)