Description de l'objet:

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 23.02.2024

L’intention de la commission d’inscrire le harcèlement obsessionnel comme infraction dans le code pénal et le code pénal militaire a été très bien accueillie lors de la consultation, ce dont la commission avait déjà pris acte lors de sa séance des 16 et 17 novembre 2023 (19.433). La CAJ-N s’est maintenant penchée de manière approfondie sur divers aspects soulevés lors de la procédure de consultation, mais a décidé de conserver la version de l’avant-projet, à une exception près. Elle a ainsi décidé, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, de faire de la nouvelle infraction un délit poursuivi sur plainte, et non d’office, à moins que l’infraction ne concerne des personnes qui sont ou ont été liées par un partenariat (sur le modèle de l’infraction visée à l’art. 180 CP). Par 22 voix contre 2, elle a approuvé le projet au vote sur l’ensemble. 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.05.2024

Une norme spécifique réprimant le harcèlement obsessionnel figurera dans le code pénal. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a élaboré un projet en ce sens. Dans son avis du 15 mai 2024, le Conseil fédéral reconnaît le besoin d’une telle disposition pénale, mais met en garde contre des attentes trop élevées.

Le harcèlement obsessionnel ou "stalking" est un comportement par lequel une personne traque, importune ou menace une autre personne et l'entrave ainsi dans la libre détermination de sa façon de vivre. Il existe déjà des moyens civils et pénaux pour appréhender les actes constitutifs de ce comportement, raison pour laquelle le Conseil fédéral s'était jusqu'ici prononcé contre l'inscription d'une norme spécifique dans le code pénal.

La nouvelle disposition n'élimine pas tous les problèmes

La CAJ-N appelle quant à elle une telle norme de ses vœux et a envoyé un avant-projet en consultation. Une majorité des participants s'est déclarée favorable à la nouvelle disposition, qui montrera sans ambiguïté que ce comportement est interdit. Le Conseil fédéral reconnaît un tel besoin, mais prévient dans son avis du 15 mai 2024 qu'il ne faut pas nourrir des attentes trop élevées.

Il restera difficile, même en application d'une norme spécifique, de déterminer à partir de quel stade une personne se trouve entravée dans la libre détermination de sa façon de vivre, d'autant que des actes pris isolément peuvent ne pas constituer un comportement répréhensible. Le Conseil fédéral souligne en outre que l'application de la nouvelle norme pourra donner lieu à une charge de travail supplémentaire et à une augmentation des coûts de la poursuite pénale.

Le Conseil fédéral propose une formulation plus précise

Le Conseil fédéral considère qu'il est nécessaire de préciser le projet de la CAJ-N. Il propose que les éléments constitutifs du "stalking" ne soient réunis que si la victime se trouve entravée de manière intolérable dans la libre détermination de sa façon de vivre, afin que les atteintes relativement légères ne soient pas punissables.

Le Conseil fédéral souligne qu'il est important, comme le propose la CAJ-N, de n'engager la poursuite que sur plainte de la victime, car elle seule peut déterminer si elle se sent atteinte dans sa sécurité ou sa liberté. En aucun cas une procédure pénale ne doit être engagée contre la volonté de la victime. Contrairement au projet de la CAJ-N, le Conseil fédéral estime que l'infraction devra être poursuivie sur plainte également dans les relations de couple.

Le harcèlement obsessionnel restreint la liberté et le mode de vie individuel des personnes qui en sont victimes. Il peut entraîner des dommages psychiques, sociaux et économiques. L'arsenal juridique en vigueur est insuffisant pour punir le harcèlement obsessionnel (en particulier si aucune autre infraction n'est commise) et n'a qu'un effet préventif limité.

C'est pourquoi il faut, d'une part, compléter les infractions que sont les menaces et la contrainte dans la partie spéciale du Code pénal et, d'autre part, trouver des solutions relatives à l'application du droit en cas de cyberharcèlement.