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Détail du vote du 12.06.2024 (16:02) sur Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l'enfant

Voici les informations d'un vote, vous pouvez y voir la liste des parlementaires et de leurs positions sur la droite, ainsi qu'une représentation (les places ne sont pas nominales) du parlement selon leurs votes. Vous pouvez filtrer par parti la vue de l'assemblée.
21.3734
Motion - 12.06.2024 (16:02)
Pour (Proposition de la majorité (Annahme der geänderten Motion)) 141
Contre (Proposition de la minorité Glarner (Rejete la motion)) 47
Abstension 5
Excusé / Non votant / Président 7

Description de l'objet:


Depuis le 1e janvier 2021, les pères actifs ont droit à deux semaines de congé paternité financé par les APG. Le but de ce congé est d'offrir à tous les pères un congé paternité d'une durée minimale identique, d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et familiale et de fournir un soutien aux mères durant la période postnatale. Toutefois, dans le cas tragique où un enfant naît mort ou meurt à la naissance, le père perd son droit au congé paternité. Il en va autrement pour la mère, qui bénéficie d'un congé maternité à partir de la 23e semaine de grossesse, même en cas de mort de l'enfant.

La naissance d'un enfant mort-né ou la mort d'un bébé durant l'accouchement sont des expériences psychologiques traumatisantes. Les travailleuses ont donc aussi droit à un congé maternité d'au moins 14 semaines après l'accouchement (art. 329f CO) si un tel événement survient (le droit à l'allocation naît lorsque la grossesse a duré au moins 23 semaines, comme le prévoit l'art. 23 du règlement sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.11). La législation actuelle ne prévoit pas le même droit pour les pères. Il faut pallier cette lacune : sur le modèle du congé maternité, le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation actuelle pour que les pères aient droit à un congé paternité de 10 jours si l'enfant naît mort ou s'il meurt pendant l'accouchement.

Nom Parti Vote
Christian Wasserfallen PLR Pour
Eric Nussbaumer PSS President
Lukas Reimann UDC Contre
Thomas Hurter UDC Pour
Bastien Girod VERT-E-S Pour
Alfred Heer UDC Non votant
Roger Nordmann PSS Non votant
Gerhard Pfister M-E Pour
Martin Bäumle pvl Pour
Katharina Prelicz-Huber VERT-E-S Pour
Roland Rino Büchel UDC Abstention
Elisabeth Schneider-Schneiter M-E Pour
Lorenzo Quadri Lega Contre
Matthias Aebischer PSS Pour
Thomas Aeschi UDC Contre
Céline Amaudruz UDC Pour
Jacqueline Badran PSS Pour
Kathrin Bertschy pvl Non votant
Christine Bulliard-Marbach M-E Pour
Martin Candinas M-E Pour
Thomas de Courten UDC Contre
Olivier Feller PLR Pour
Beat Flach pvl Pour
Pierre-Alain Fridez PSS Pour
Balthasar Glättli VERT-E-S Pour
Jürg Grossen pvl Pour
Lorenz Hess M-E Pour
Christian Lohr M-E Pour
Leo Müller M-E Pour
Stefan Müller-Altermatt M-E Pour
Nadja Umbricht Pieren UDC Contre
Valérie Piller Carrard PSS Pour
Markus Ritter M-E Pour
Daniela Schneeberger PLR Pour
Cédric Wermuth PSS Pour
Barbara Gysi PSS Pour
Peter Schilliger PLR Pour
Gregor Rutz UDC Contre
Nadine Masshardt PSS Pour
Aline Trede VERT-E-S Pour
Claudia Friedl PSS Pour
Martina Munz PSS Pour
Roger Golay MCG Pour
Hans-Peter Portmann PLR Pour
Beat Walti PLR Pour
Thomas Matter UDC Contre
Jean-Luc Addor UDC Contre
Sibel Arslan BastA Pour
Michaël Buffat UDC Contre
Manfred Bühler UDC Non votant
Thomas Burgherr UDC Contre
Marcel Dettling UDC Contre
Marcel Dobler PLR Pour
Laurence Fehlmann Rielle PSS Pour
Andreas Glarner UDC Contre
Franz Grüter UDC Contre
Erich Hess UDC Contre
Christian Imark UDC Contre
Min Li Marti PSS Pour
Magdalena Martullo-Blocher UDC Contre
Mattea Meyer PSS Pour
Philippe Nantermod PLR Contre
Jacques Nicolet UDC Abstention
Pierre-André Page UDC Contre
Regine Sauter PLR Pour
Priska Seiler Graf PSS Pour
Sandra Sollberger UDC Contre
Barbara Steinemann UDC Contre
Mauro Tuena UDC Contre
Bruno Walliser UDC Pour
Laurent Wehrli PLR Pour
David Zuberbühler UDC Abstention
Matthias Samuel Jauslin pvl Pour
Samuel Bendahan PSS Pour
Niklaus-Samuel Gugger PEV Pour
Diana Gutjahr UDC Contre
Irène Kälin VERT-E-S Pour
Brigitte Crottaz PSS Pour
Benjamin Roduit M-E Pour
Michael Töngi VERT-E-S Pour
Nicolò Paganini M-E Pour
Fabian Molina PSS Pour
Philipp Kutter M-E Pour
Samira Marti PSS Pour
Mike Egger UDC Contre
Philipp Matthias Bregy M-E Pour
Martin Haab UDC Pour
Martina Bircher UDC Pour
Fabien Fivaz VERT-E-S Pour
Benjamin Giezendanner UDC Contre
Katja Christ pvl Pour
Christian Dandrès PSS Pour
Alex Farinelli PLR Pour
Tamara Funiciello PSS Pour
Anna Giacometti PLR Pour
Corina Gredig pvl Pour
Thomas Rechsteiner M-E Pour
Andri Silberschmidt PLR Pour
Simon Stadler M-E Pour
Gabriela Suter PSS Non votant
Nicolas Walder VERT-E-S Pour
Gerhard Andrey VERT-E-S Pour
Kilian Baumann VERT-E-S Pour
Andreas Gafner UDF Contre
Greta Gysin VERT-E-S Pour
Manuela Weichelt Al Pour
Marionna Schlatter VERT-E-S Pour
Christophe Clivaz VERT-E-S Pour
Simone de Montmollin PLR Pour
Léonore Porchet VERT-E-S Pour
Jon Pult PSS Pour
Céline Widmer PSS Pour
Priska Wismer-Felder M-E Pour
Damien Cottier PLR Pour
Delphine Klopfenstein Broggini VERT-E-S Pour
Monika Rüegger UDC Pour
Franziska Ryser VERT-E-S Pour
Manuel Strupler UDC Contre
Sophie Michaud Gigon VERT-E-S Pour
Marie-France Roth Pasquier M-E Pour
Susanne Vincenz-Stauffacher PLR Pour
Christine Badertscher VERT-E-S Pour
Sidney Kamerzin M-E Pour
Melanie Mettler pvl Pour
Barbara Schaffner pvl Pour
Felix Wettstein VERT-E-S Pour
Jacqueline de Quattro PLR Pour
Lars Guggisberg UDC Pour
Vincent Maitre M-E Pour
Piero Marchesi UDC Pour
Bruno Storni PSS Pour
Florence Brenzikofer VERT-E-S Pour
Stefanie Heimgartner UDC Contre
Alois Huber UDC Contre
Maja Riniker PLR Pour
Sarah Wyss PSS Pour
Michael Graber UDC Contre
Emmanuel Amoos PSS Pour
Céline Weber pvl Pour
Patricia von Falkenstein PLD Pour
Benjamin Fischer UDC Pour
Raphaël Mahaim VERT-E-S Pour
Daniel Ruch PLR Contre
Marc Jost PEV Pour
Andreas Meier M-E Pour
Thomas Bläsi UDC Pour
Michael Götte UDC Abstention
Dominik Blunschy M-E Pour
Simona Brizzi PSS Pour
Regina Durrer M-E Pour
Walter Gartmann UDC Contre
Simon Michel PLR Pour
Paolo Pamini UDC Pour
David Roth PSS Pour
Nina Schläfli PSS Pour
Markus Schnyder UDC Contre
Ernst Wandfluh UDC Contre
Roman Bürgi UDC Contre
Nina Fehr Düsel UDC Pour
Simone Gianini PLR Pour
Thomas Stettler UDC Contre
Vroni Thalmann-Bieri UDC Contre
Kris Vietze PLR Pour
Yvonne Bürgin M-E Pour
Martin Hübscher UDC Contre
Thomas Knutti UDC Contre
Rémy Wyssmann UDC Contre
Pascal Schmid UDC Contre
Ursula Zybach PSS Pour
Christoph Riner UDC Abstention
Hasan Candan PSS Pour
Nadine Gobet PLR Pour
Pius Kaufmann M-E Pour
Isabelle Chappuis M-E Pour
Jean Tschopp PSS Pour
Cyril Aellen PLR Pour
Nicole Barandun M-E Pour
Erich Vontobel UDF Contre
Yvan Pahud UDC Contre
Katja Riem UDC Contre
Heinz Theiler PLR Pour
Didier Calame UDC Contre
Jessica Jaccoud PSS Pour
Bettina Balmer PLR Pour
Hans Jörg Rüegsegger UDC Pour
Nicolas Kolly UDC Contre
Reto Nause M-E Pour
Martine Docourt PSS Pour
Sylvain Freymond UDC Contre
Estelle Revaz PSS Pour
Andrea Zryd PSS Pour
Roman Hug UDC Contre
Anna Rosenwasser PSS Pour
Giorgio Fonio M-E Pour
Brenda Tuosto PSS Pour
Maya Bally M-E Pour
Patrick Hässig pvl Pour
Daniel Sormanni MCG Excusé
Farah Rumy PSS Pour
Islam Alijaj PSS Pour