Objet 21.3734 - Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l'enfant

Depuis le 1e janvier 2021, les pères actifs ont droit à deux semaines de congé paternité financé par les APG. Le but de ce congé est d'offrir à tous les pères un congé paternité d'une durée minimale identique, d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et familiale et de fournir un soutien aux mères durant la période postnatale. Toutefois, dans le cas tragique où un enfant naît mort ou meurt à la naissance, le père perd son droit au congé paternité. Il en va autrement pour la mère, qui bénéficie d'un congé maternité à partir de la 23e semaine de grossesse, même en cas de mort de l'enfant.

La naissance d'un enfant mort-né ou la mort d'un bébé durant l'accouchement sont des expériences psychologiques traumatisantes. Les travailleuses ont donc aussi droit à un congé maternité d'au moins 14 semaines après l'accouchement (art. 329f CO) si un tel événement survient (le droit à l'allocation naît lorsque la grossesse a duré au moins 23 semaines, comme le prévoit l'art. 23 du règlement sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.11). La législation actuelle ne prévoit pas le même droit pour les pères. Il faut pallier cette lacune : sur le modèle du congé maternité, le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation actuelle pour que les pères aient droit à un congé paternité de 10 jours si l'enfant naît mort ou s'il meurt pendant l'accouchement.

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