Objet 21.083 - Loi sur la numérisation du notariat

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.12.2021

Les originaux des actes authentiques pourront être établis sous forme électronique

A l'avenir, les originaux des actes authentiques pourront aussi être établis sous forme électronique. Ils seront conservés de manière durable et sûre dans un nouveau registre central. Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et approuvé le message sur la loi fédérale sur la numérisation dans le domaine du notariat (LNN).

Selon le droit en vigueur, les originaux des actes authentiques sont établis sur papier. Le Conseil fédéral propose qu'ils puissent à l'avenir aussi être établis sous forme électronique. Du fait des résultats de la consultation, il renonce à ce que les originaux électroniques soient obligatoires comme il l'avait prévu dans l'avant-projet. Le projet ne règle que les principes de l'établissement des actes authentiques électroniques. Les modalités d'exécution figureront au niveau de l'ordonnance.

Les originaux électroniques des actes authentiques seront enregistrés dans un registre central pour permettre une conservation sûre. Ils resteront durablement lisibles et les éventuelles falsifications seront faciles à prouver. Le registre central sera géré par la Confédération. Un montant de 10 millions de francs est budgété pour le développement et la mise en place du système. Il est prévu qu'après une phase initiale, l'exploitation du registre, dont les coûts sont estimés à près de 3 millions de francs, soit financée grâce aux émoluments.

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur l'avant-projet de LAAE et approuvé le message à l'intention du Parlement sur la LNN.

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