Objet 25.4776 - Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse

Ces dernières années, des plateformes étrangères de commerce en ligne telles que Temu ou Shein ont capté de larges parts du marché suisse de commerce en ligne par une stratégie de prix très bas. Un nombre incalculable de tests comparatifs sur des produits provenant aussi bien de Suisse que des pays voisins ont démontré que de nombreux produits importés en Suisse ne correspondaient pas à nos prescriptions sur la sécurité des produits, la protection des marques et de l’environnement, etc. Sans un étiquetage clair, les consommateurs suisses ne sont guère en mesure de réaliser qu’ils achètent des marchandises dont l’importation est interdite en raison des risques pour la sécurité, la santé et l’environnement. Ce manque de transparence provoque des distorsions de la concurrence au détriment des prestataires qui se conforment aux règles et entame insidieusement la confiance dans la validité des normes existantes. Il est donc indispensable d’obliger les plateformes étrangères de commerce en ligne à signaler clairement les produits non conformes sur les pages qui s’adressent aux consommateurs suisses (par ex. en raison du domaine, de la possibilité de payer en francs suisses, de se faire livrer en Suisse, etc.). Cette obligation créerait la transparence, renforcerait la protection des consommateurs et favoriserait la diffusion des normes suisses dans le commerce international en ligne.

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