Description de l'objet:

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 27.10.2023

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté un projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 17.523 « Autoriser le double nom en cas de mariage ». Le projet prévoit la réintroduction du double nom pour les conjoints de manière beaucoup plus flexible que dans l’ancien droit et la possibilité de donner un double nom aux enfants.

Sur la base des avis exprimés lors de la consultation, la commission avait décidé, à sa séance du 2 février 2023, d’instituer une sous-commission chargée de réfléchir à la meilleure façon d’inclure le nom de l’enfant dans la révision du droit réglementant le nom. Le projet élaboré par la sous-commission et adopté par la commission par 14 voix contre 10 et 1 abstention vise à prendre en considération les besoins divers de la population en matière de nom : en plus des options existantes, il doit désormais être possible pour les époux et les épouses ou les partenaires enregistrés de décider, indépendamment l’un de l’autre, de porter un double nom. Si les parents le souhaitent, les enfants doivent également avoir la possibilité de porter un double nom, formé sur le nom des parents. En vertu des dispositions transitoires, les personnes déjà mariées ou vivant déjà en partenariat enregistré ainsi que les enfants mineurs de parents mariés ou non mariés doivent avoir la possibilité, au moyen d’une simple déclaration, de former a posteriori un double nom conforme au nouveau droit. Une minorité propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet. Une autre minorité propose de renvoyer le projet à la commission en la chargeant de réglementer le double nom des conjoints selon la « petite solution » proposée dans le projet mis en consultation, c’est-à-dire de revenir à la législation en vigueur avant 2013. 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.01.2024

Le Conseil fédéral est favorable à la réintroduction du double nom

Les conjoints devraient de nouveau pouvoir porter un double nom. Le Conseil fédéral approuve la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) dans son avis du 24 janvier 2024. À l’avenir, les enfants devraient aussi pouvoir porter un double nom et ce, que leurs parents soient mariés ou non.

Depuis 2013, les doubles noms ne sont plus admis et les futurs époux doivent décider lors du mariage s'ils préfèrent conserver chacun leur nom ou porter un nom de famille commun. Le double nom ne subsiste que dans le nom d'alliance non officiel. Les enfants reçoivent soit le nom de famille commun, soit le nom de l'un des parents qui aura été retenu pour les enfants au moment du mariage. Les enfants de couples non mariés portent le nom de l'un des parents.

Le droit en vigueur ne permet donc pas d'exprimer par le nom le lien qui unit un couple sans que l'un des époux ne doive renoncer au nom qu'il portait auparavant. De plus, seuls les parents mariés peuvent tous deux exprimer par le nom le lien qui les unit à leurs enfants.

Le Conseil fédéral propose de simplifier le projet

Dans les faits, les époux souhaitent encore souvent conserver leur nom, mais aussi pouvoir rendre visible par cet attribut le lien qui les unit entre eux, d'une part, et à leurs enfants, d'autre part. La CAJ-N propose donc de permettre aux couples mariés de porter à nouveau un double nom composé de leurs deux noms et formé avec ou sans trait d'union. Elle entend également permettre de donner un double nom aux enfants et ce, que les parents soient mariés ou non. Les enfants pourraient d'ailleurs porter un double nom même si leurs parents ont tous deux conservé leur propre nom.

Dans son avis du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral approuve le projet de la CAJ-N. Il suggère toutefois de simplifier la formulation des nouvelles dispositions et d'étudier d'autres options de formation du nom. Par exemple, les époux devraient pouvoir choisir l'ordre des éléments du double nom, chacun pouvant décider pour soi-même lequel placer en premier ou en deuxième. 

La réglementation actuelle, lorsqu'elle est entrée en vigueur, a interdit à nouveau aux époux de porter un double nom, alors que cette possibilité était largement acceptée et appréciée. Aujourd'hui, lorsqu'ils se marient, les époux ne peuvent choisir qu'entre les trois options suivantes :

- Peter Muster et Petra Muster ;

- Peter Weber et Petra Weber ;

- Peter Muster et Petra Weber.

La présente initiative doit permettre aux personnes concernées, en fonction de leurs intérêts, de pouvoir à nouveau porter un double nom.

On constate que de nombreux couples annoncent à l'état civil qu'ils aimeraient porter un double nom (soit leur nom prématrimonial accompagné du nom du conjoint).

L'état civil doit alors leur annoncer que cette possibilité n'existe plus et qu'ils doivent opter pour l'un ou l'autre nom, ce qui suscite souvent une grande déception.

En effet, une fois mariés, les époux constatent souvent que, en raison de cette réglementation restrictive, l'un deux ne portera pas le même nom que leur futur enfant, autrement dit qu'il n'y aura aucun lien onomastique entre eux. C'est pourquoi les époux devraient pouvoir s'appeler Peter Muster et Petra Weber Muster.

Dans 90 % des cas c'est la femme qui prend le nom du mari, ce qui montre que la nouvelle réglementation n'a pas permis d'atteindre le but voulu.

La droit actuel pose aussi de grands problèmes lorsque des Suisses qui vivent à l'étranger, s'y sont mariés, y ont eu des enfants et ont choisi leur nom en fonction du droit étranger, reviennent en Suisse et ont un autre enfant. Enfin, en raison de ce droit restrictif, les ressortissants étrangers sont en matière de noms de famille privilégiés par rapport aux Suisses.