Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
01.03.2023 (14:05) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 4 Abs. 1 Initiative parlementaire 141 53 21.403 Objet
21.09.2022 (12:28) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 16 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 141 52 22.022 Objet
21.09.2022 (12:25) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 7 Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 141 52 22.022 Objet
21.09.2022 (12:24) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 5 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 141 52 22.022 Objet
10.05.2022 (10:44) Code de procédure civile. Modification Art. 98 Objet du Conseil fédéral 141 46 20.026 Objet
10.05.2022 (10:41) Code de procédure civile. Modification Art. 71 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 141 44 20.026 Objet
07.12.2021 (11:16) Réforme LPP Art. 2 Abs. 1 (gilt auch für Art. 7 Abs. 1 (1. Teilsatz) et Art. 46 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 141 49 20.089 Objet
26.09.2019 (11:15) Financement moniste des prestations de soins Art. 60 cpv. 2bis, 3 e 4 (vale anche per la cifra romana III cpv. 2 e 3). Seconda votazione Initiative parlementaire 141 46 09.528 Objet
16.06.2026 (12:49) Obligation de signaler les contenus pédocriminels sur Internet Motion 140 51 25.4306 Objet
01.06.2026 (18:42) Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse Motion 140 47 25.4776 Objet
25.09.2025 (18:47) Surveillance électronique. Quels premiers enseignements tirer et quelles sont les mesures d'amélioration? Postulat 140 51 24.3670 Objet
23.09.2025 (13:27) Assouplir les conditions encadrant le télétravail Ziff. Ia Art. 354c Initiative parlementaire 140 44 16.484 Objet
04.12.2024 (10:02) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 420 Staatssekretariat für Migration A231.0153 Sozialhilfe Asylsuchende, vorläufige Aufgenommene, Flüchtlinge / A290.0144 Ukraine, Beiträge an Kantone Objet du Conseil fédéral 140 53 24.041 Objet
17.09.2024 (11:32) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 1 Abs. 1 Zweiter Satzteil (gilt auch für Art. 4 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 140 49 23.086 Objet
06.06.2024 (10:40) Autoriser le double nom en cas de mariage Art. 160 Abs. 4 (gilt auch für Art. 8abis Abs. 1 SchlT ZGB, Art. 37b Abs. 3 PartG et Art. 2 Abs. 4 AwG) Initiative parlementaire 140 51 17.523 Objet
18.12.2023 (17:11) Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure Vote global Objet du Conseil fédéral 140 42 23.036 Objet
18.09.2023 (21:35) Extension des modes d'autoconsommation de courant électrique Motion 140 36 21.4149 Objet
13.09.2023 (17:19) Introduction du financement uniforme des prestations au sens de la LAMal. Vérifier la neutralité des coûts Motion 140 53 22.3372 Objet
13.09.2023 (15:41) Loi sur la transplantation. Modification Art. 9 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 140 33 23.023 Objet
16.06.2023 (08:30) Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan Vote final Objet du Conseil fédéral 140 39 22.077 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 19.06.2026 (23:52)