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Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 27.06.2025

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a adopté une prolongation de six mois de la durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail qu’elle avait elle-même élaborée. Elle est également entrée en matière à l’unanimité sur un projet visant à harmoniser les allocations pour perte de gain. Par ailleurs, elle soutient le fait que l’assurance-accident couvre désormais les séquelles tardives d’un accident survenu durant la jeunesse de la personne assurée, mais s’oppose au remboursement par l’assurance-maladie de certains médicaments achetés à l’étranger.

Par 8 voix contre 3, la commission a approuvé au vote sur l’ensemble une loi urgente visant à donner au Conseil fédéral, jusqu’à la fin de 2028, la compétence de prolonger la durée maximale des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) afin qu’elle passe de 18 mois à 24 mois. Avec la mise en œuvre de son initiative 25.441, elle entend notamment soutenir les entreprises de l’industrie tech suisse et ses fournisseurs, qui ont déjà introduit le chômage partiel en raison de la faiblesse conjoncturelle. Certaines de ces entreprises, qui souffrent des incertitudes sur les marchés mondiaux, atteindront bientôt la durée maximale d’indemnisation, ce qui met en péril de nombreux emplois. En adaptant de manière ciblée l’instrument éprouvé de la RHT, la commission souhaite permettre aux entreprises concernées de traverser cette phase difficile sans devoir réduire ses effectifs voire, dans le pire des cas, procéder à des licenciements collectifs.

C’est à présent au Conseil fédéral de prendre position sur le projet afin que celui-ci puisse être traité par le Conseil des États à la session d’automne. Si la loi fédérale urgente est également traitée par le Conseil national lors de la session d’automne, elle pourrait être adoptée fin septembre.

Depuis environ deux ans, l’industrie tech suisse souffre de la faiblesse conjoncturelle de marchés clés, notamment l’Union européenne et la Chine. En raison du manque de commandes, de nombreuses entreprises ont eu recours au chômage partiel pendant plusieurs mois ; certaines d’entre elles atteindront déjà cet été la limite de la durée maximale d’indemnisation. Il ne s’agit pas d’une faiblesse structurelle de ces entreprises : elles sont performantes, innovantes et occupent une position de leader mondial.

Les droits de douane annoncés par l’administration américaine – partiellement suspendus pour 90 jours – aggravent encore la situation. Les États-Unis représentent le principal marché d’exportation de la Suisse, et le deuxième pour l’industrie tech après l’UE. Ces droits de douane américains provoquent déjà une incertitude mondiale, ce qui freine davantage la conjoncture. La récente évolution risque d’entraîner une forte hausse des licenciements, ce qui, au-delà de la souffrance des employés concernés, entraînerait aussi une perte de savoir-faire. Ces mesures américaines n’étaient pas prévisibles et les entreprises n’ont, en conséquence, pas pu s’y préparer.

Afin d’offrir une sécurité de planification aux entreprises touchées par la conjoncture, d’éviter les lacunes dans l’indemnisation du chômage partiel et ainsi de préserver les emplois en Suisse, une prolongation de la durée maximale d’indemnisation de six à 12 mois – soit un total de 24 mois – est nécessaire. Une telle mesure avait déjà été adoptée par une loi en 2010 à la suite de la crise financière ; comme à l’époque, l’industrie doit aujourd’hui faire face à plusieurs crises simultanément.

Prolonger la durée maximale d’indemnisation ne signifie pas que les entreprises et les employés resteront intégralement et sans interruption en chômage partiel pendant 24 mois. Il s’agit d’un délai-cadre qui court dès l’octroi de l’autorisation – même si les employés ou certaines parties de l’entreprise reprennent temporairement une activité normale. De plus les demandes de RHT doivent être renouvelées périodiquement et les autres critères fixés par la loi (perte de travail etc.) doivent être remplis. Par ailleurs, la perte de travail ne peut être de 85 % ou plus que durant un maximum de quatre mois. Les employés continuent donc à travailler et peuvent même utiliser tout ou partie du temps non travaillé pour se former.