Objet 23.050 - Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.05.2023

Équité dans le financement des allocations familiales

Les allocations familiales seront financées à parts égales par tous les employeurs et tous les indépendants. Le Conseil fédéral adopte une motion en ce sens et oblige les cantons à mettre en place une compensation intégrale des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales (CAF). Lors de sa séance du 24 mai 2023, il a adopté le message relatif à la modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Quinze cantons sont concernés.

Les allocations familiales visent à compenser, en partie, les coûts résultant de la prise en charge d'un ou de plusieurs enfants. Elles comprennent l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle ainsi que, dans certains cantons, l'allocation de naissance et l'allocation d'adoption et sont financées par les cotisations versées par les employeurs et les indépendants aux caisses d'allocations familiales (CAF).

Les taux de cotisation varient cependant en fonction de la branche. Dans les branches qui connaissent de bas salaires, qui emploient de nombreux travailleurs à temps partiel et dont les employés tendent à avoir beaucoup d'enfants, les CAF doivent demander des cotisations plus élevées que dans les branches pratiquant des salaires élevés et dont les employés ont peu d'enfants. Une compensation cantonale des charges peut corriger en partie ou totalement cette différence. Selon le droit en vigueur, il est de la compétence des cantons d'introduire une compensation des charges entre les CAF qui opèrent dans leur canton. Actuellement, onze cantons appliquent un système de compensation intégrale des charges, neuf cantons appliquent un système de compensation partielle, et six cantons ne prévoient aucune compensation.

Les cantons doivent introduire une compensation intégrale des charges

La modification de la LAFam oblige les cantons qui n'appliquent actuellement aucune compensation des charges, ou une compensation partielle, à mettre en place une compensation intégrale des charges pour les allocations familiales versées aux salariés et aux indépendants, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification. Les allocations familiales seront ainsi financées à parts égales par tous les employeurs et tous les indépendants.

La révision de la loi devrait entraîner une redistribution supplémentaire des charges entre les CAF de l'ordre de 108 millions de francs par an dans toute la Suisse. Après l'introduction de cette compensation intégrale dans tous les cantons, la redistribution est estimée à un total de 419 millions de francs par an, pour des prestations totales d'environ 6 milliards de francs. Les coûts administratifs pour la compensation des charges sont faibles.

En août 2021, le Conseil fédéral a proposé de classer la motion Baumann " Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable " (17.3860) en raison des résultats controversés de la consultation. Cependant, lors de la session d'été 2022, les deux Chambres ont décidé de ne pas suivre cette proposition. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral soumet une adaptation de la LAFam au Parlement.

Liste des votes