Objet 22.022 - Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.03.2022

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités

Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA). La LMETA crée la base légale requise pour une transformation numérique efficace de l'administration fédérale ainsi que pour la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers dans le domaine de la cyberadministration.

Le projet de loi vise à promouvoir le traitement électronique des processus de la Confédération (principe de la priorité au numérique). Ces processus comprennent l'interaction des autorités de tous les échelons de l'Etat entre elles, ainsi que celle de ces autorités avec la population et les entreprises. Pour l'essentiel, la LMETA fixe les conditions générales du développement de la cyberadministration à l'échelon de la Confédération, des formes de collaboration avec d'autres collectivités et organisations dans le domaine de la cyberadministration et des prestations administratives électroniques. Elle crée ainsi les bases nécessaires à la transmission gratuite de licences logicielles (logiciels à code source ouvert), à la publication de données de l'administration en vue de leur libre utilisation (données publiques en libre accès), à la mise à disposition et à l'utilisation de moyens informatiques des autorités fédérales et à la définition de normes par la Confédération. En outre, elle prévoit que des tâches relevant de l'activité administrative auxiliaire pourront être déléguées à des organisations. Elle consacre aussi le principe de l'échange électronique automatisé des données au moyen d'interfaces et règle l'exploitation d'une plateforme d'interopérabilité. Afin de favoriser la transformation numérique de l'administration fédérale, elle définit par ailleurs les conditions de la réalisation de projets pilotes. Enfin, une disposition à durée de validité limitée prévoit un financement initial, pour les années 2024 à 2027, de la promotion des infrastructures numériques et des services de base qu'il est urgent de mettre en place.

Le Conseil fédéral a précisé le contenu du projet en se fondant sur les résultats des consultations menées. Il a renoncé notamment à habiliter la Confédération à faire obligation aux cantons et aux organisations administratives externes chargées d'exécuter le droit fédéral d'utiliser certains moyens informatiques et d'appliquer les normes.L'Assemblée fédérale devrait examiner le projet pour la première fois durant le second semestre de 2022.

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