Description de l'objet:

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 15.11.2022

La commission a pris acte des résultats de la consultation sur son avant-projet de modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, qu'elle avait élaboré en réponse à l'initiative parlementaire intitulée " Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat " (18.489). Le projet vise à introduire une nouvelle infraction pénale pour la violation de l'obligation de publier un prospectus ou une annonce préalable de l'offre contenant des indications exactes et complètes. La modification prévue corrige ainsi l'asymétrie relevée dans le droit des offres publiques d'acquisition et comble une lacune pénale. Par 17 voix contre 7, la commission a adopté le projet à l'intention de son conseil, sans y apporter de modification. Une minorité continue, quant à elle, de le rejeter.

Avis du Conseil fédéral du 17.03.2023

(...) Le Conseil fédéral propose d'entrer en matière sur le projet de la CER-N et de l'adopter.

Les indications fausses ou incomplètes fournies dans une offre publique d'achat ou dans l'annonce d'une offre avant sa publication induisent les destinataires de l'offre en erreur. Elles vont à l'encontre du but visé par la LIMF (cf. art. 1 al. 2 de celle-ci).

Alors que la LIMF punit les indications fausses ou incomplètes fournies, en lien avec une offre d'achat, par la société visée (art. 153 al. 1 let. b LIMF), elle ne prévoit rien de tel dans le cas des offrants. Il y a là une lacune en termes de punissabilité. La Commission des offres publiques d'acquisition a reconnu le fait (décision 630/03 du 22 novembre 2017 concernant HNA Aviation (Hong Kong) Air Catering Holding Co., Ltd., ch. 29s.). Cette lacune doit être comblée.