Objet 22.057 - Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.08.2022

Message concernant la convention de sécurité sociale conclue avec l'Albanie

Lors de sa séance du 24 août 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l'approbation de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et l'Albanie. La convention coordonne en particulier les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité des Etats contractants et règle le versement des rentes à l'étranger. Les relations économiques de la Suisse avec l'Albanie s'en trouveront renforcées.

Sur le fond, la convention correspond aux conventions de sécurité sociale déjà conclues par la Suisse et elle est conforme aux standards internationaux en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. Elle coordonne la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité de manière à prévenir que les ressortissants d'un des deux Etats contractants ne soient désavantagés ou discriminés par rapport à ceux de l'autre Etat. La convention garantit par conséquent une large égalité de traitement des assurés, règle le versement des rentes à l'étranger et évite les doubles assujettissements. Elle pose en outre les bases de la collaboration en matière de lutte contre les abus.

Une fois les négociations achevées, la convention a été signée par les Etats parties le 18 février 2022. Son entrée en vigueur requiert l'approbation préalable des parlements des deux Etats.

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