Derniers votes du Conseil National

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Date ▼ Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
08.03.2023 (08:18) Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation Art. 71c Abs. 1 Initiative parlementaire 45 149 22.461 Objet
08.03.2023 (08:16) Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation Demande de rejet Initiative parlementaire 141 53 22.461 Objet
07.03.2023 (09:56) Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure Vote global Initiative parlementaire 114 79 18.475 Objet
07.03.2023 (09:55) Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure Art. 272 Abs. 2 Bst. d Initiative parlementaire 116 77 18.475 Objet
07.03.2023 (09:55) Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure Art. 271a Abs. 3 Bst. a Initiative parlementaire 117 75 18.475 Objet
07.03.2023 (09:53) Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure Art. 261 Abs. 2 Bst. a Initiative parlementaire 116 76 18.475 Objet
07.03.2023 (09:32) Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure Entrée en matière Initiative parlementaire 108 80 18.475 Objet
07.03.2023 (08:47) Empêcher les sous-locations abusives Vote global Initiative parlementaire 108 83 15.455 Objet
07.03.2023 (08:46) Empêcher les sous-locations abusives Art. 291 Initiative parlementaire 106 86 15.455 Objet
07.03.2023 (08:46) Empêcher les sous-locations abusives Art. 291 Abs. 6 Initiative parlementaire 107 86 15.455 Objet
07.03.2023 (08:45) Empêcher les sous-locations abusives Art. 291 Abs. 4 Initiative parlementaire 107 86 15.455 Objet
07.03.2023 (08:43) Empêcher les sous-locations abusives Art. 262 Abs. 6 Initiative parlementaire 106 87 15.455 Objet
07.03.2023 (08:43) Empêcher les sous-locations abusives Art. 262 Abs. 4 Initiative parlementaire 105 85 15.455 Objet
07.03.2023 (08:42) Empêcher les sous-locations abusives Art. 262 Abs. 4 Initiative parlementaire 107 83 15.455 Objet
07.03.2023 (08:22) Empêcher les sous-locations abusives Entrée en matière Initiative parlementaire 110 82 15.455 Objet
06.03.2023 (17:22) Loi sur la numérisation du notariat Vote global Objet du Conseil fédéral 142 53 21.083 Objet
06.03.2023 (17:22) Loi sur la numérisation du notariat Art. 15 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 113 82 21.083 Objet
06.03.2023 (17:21) Loi sur la numérisation du notariat Art. 10 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 157 38 21.083 Objet
06.03.2023 (17:20) Loi sur la numérisation du notariat Art. 10 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 157 38 21.083 Objet
06.03.2023 (17:07) Loi sur la numérisation du notariat Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 134 54 21.083 Objet

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Dernière mise à jour des données le 22.12.2025 (06:00)