Objet 22.3455 - Créer les bases légales permettant d'utiliser les avoirs gelés pour reconstruire l'Ukraine

La fin de la guerre en Ukraine n'est pas en vue, mais la question du financement de la reconstruction des infrastructures ukrainiennes se posera forcément un jour. Il est peu vraisemblable que la Fédération de Russie se déclare disposée à payer des réparations, et si elle y consent les montants ne seront de toute manière pas suffisants. Aussi des discussions sont-elles déjà menées au niveau international sur la possibilité d'utiliser les avoirs gelés ou confisqués des oligarques russes. La Suisse ne dispose cependant pas de la base légale nécessaire pour utiliser ces avoirs à cette fin.

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