Objet 22.3185 - Organisation d'une table ronde en vue de faire appliquer le droit du bail

La dernière étude du bureau Bass, datée de février 2022 et commandée par l'Association suisse des locataires, intitulée " Évolution et rendements sur le marché de la location 2006-2021 " (en langue allemande, avec résumé en français), montre que les loyers ont augmenté de 36,2 % de plus que ne le permettraient les dispositions légales. Elle confirme du reste une étude de la banque Raiffeisen datant de 2017, qui concluait même à 40 % de loyers trop élevés. Rien qu'en 2021, 10,5 milliards de francs environ ont été payés en trop. Sur la période 2006 à 2021, ce ne sont pas moins de 78 milliards de francs qui ont ainsi été transférés sans aucune contrepartie des locataires aux propriétaires immobiliers. C'est autant d'argent que les ménages ne peuvent épargner ou dépenser, ce qui est inacceptable tant économiquement que socialement et politiquement.

L'art. 109 de la Constitution en rel. avec l'art. 269 du Code des obligations prévoient un loyer à prix coûtant assorti d'un rendement net maximal autorisé, qui n'a donc rien à voir avec un loyer de marché reflétant le libre jeu de l'offre et de la demande. Pourtant, comme le montre l'étude précitée, nous sommes de facto passés insidieusement, sans changer ne serait-ce qu'une virgule aux textes, à un tel loyer libre, qui est donc illégal de jure. Pendant des décennies, le Tribunal fédéral a considéré que le rendement net maximal possible ne pouvait excéder de 0,5 % le taux d'intérêt de référence, faisant ainsi dépendre le rendement principalement du taux hypothécaire. Or, le Tribunal fédéral a décidé le 26 octobre 2020 de relever ce rendement maximal pour le fixer à 2 % au-dessus du taux d'intérêt de référence. Et il l'a fait alors même qu'était pendante à cette date une initiative parlementaire (17.491) qui visait un objectif similaire (sans aller jusqu'à demander une libéralisation complète des loyers), mais qui a finalement été rejetée le 15 décembre 2020. Le Tribunal fédéral a donc fait passer sa volonté avant celle du législateur. Là encore, il convient de faire la lumière sur cet aspect de la question.

Liste des votes