Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
15.06.2023 (15:15) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 16a Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 96 90 18.077 Objet
01.06.2023 (18:22) Questions énergétiques et consultation des locataires Initiative parlementaire 96 70 22.459 Objet
30.05.2023 (19:11) Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales Eintrag N1 Objet du Conseil fédéral 96 85 23.032 Objet
03.05.2023 (10:35) Développer l'économie circulaire en Suisse Art. 30b Abs. 2 Bst. c (nouveau) Initiative parlementaire 96 97 20.433 Objet
02.05.2023 (21:32) Améliorer la transparence et la vérité des prix Postulat 96 91 22.4556 Objet
13.03.2023 (18:36) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 2 Abs. 2bis Objet du Conseil fédéral 96 88 21.047 Objet
27.02.2023 (15:12) Modèle fribourgeois d'assistance pharmaceutique dans les EMS Initiative déposée par un canton 96 82 20.332 Objet
21.09.2022 (19:52) La pauvreté n'est pas un crime Initiative parlementaire 96 85 20.451 Objet
21.09.2022 (08:43) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Ziffer 3 Art. 70a Abs. 2 Bst. d Objet du Conseil fédéral 96 97 22.025 Objet
03.03.2022 (10:55) Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct Art. 197 Abs. 3 (nouveau) Objet du Conseil fédéral 96 91 21.055 Objet
13.12.2021 (15:17) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziffer 1 Objet du Conseil fédéral 96 95 18.043 Objet
02.06.2021 (19:25) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 33 Abs. 2 Waffengesetz Objet du Conseil fédéral 96 83 18.043 Objet
02.06.2021 (16:43) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 101 Abs. 1 Bst. dbis (nouveau) (gilt auch für Ziffer 2: Art. 59 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 96 86 18.043 Objet
08.06.2026 (16:40) Protéger durablement la culture de la betterave sucrière Point 3 Motion 95 85 26.3515 Objet
03.06.2026 (11:11) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 348, al. 1, let. b Objet du Conseil fédéral 95 96 25.019 Objet
02.06.2026 (12:49) Référence uniforme pour le calcul de la valeur fiscale des logements en propriété dans le cadre de la RPT Postulat 95 98 25.3904 Objet
30.04.2026 (17:43) Introduire les plaques d'immatriculation personnalisées en Suisse Motion 95 91 24.3406 Objet
28.04.2026 (09:14) Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements Initiative déposée par un canton 95 96 24.314 Objet
20.03.2026 (08:21) Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix Initiative parlementaire 95 92 16.419 Objet
19.03.2026 (18:53) Autoriser le paysan et sa famille à vivre sur leur ferme Motion 95 86 24.3082 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 19.06.2026 (23:52)