Objet 25.3153 - Protection des monuments, du patrimoine et des sites construits. Répartir à nouveau les tâches conformément à la RPT I et à la Constitution

Le projet « Désenchevêtrement 27 » permettra d'attribuer à nouveau les tâches de manière plus claire. La protection du patrimoine et des monuments historiques fait également partie du mandat commun du Conseil fédéral et de la CdC. Dans le message RPT, des lignes directrices claires ont été fixées en matière de protection des monuments, du patrimoine et des sites construits (ch. 6.2.6 du message RPT). 

Les art. 5 et suivants de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) parlent en conséquence d'objets. 

L'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (RS 451.12) et la jurisprudence entretemps en vigueur altèrent de plus en plus l’essence de la RPT I. l’Inventaire des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) empiète à l’heure actuelle fortement sur les compétences cantonales. 

L'ISOS ne recense pas des bâtiments isolés, mais des milieux bâtis dans leur globalité. Il prend en compte les rues, les places, les jardins et autres espaces verts ainsi que le lien entre le bâti et son environnement. Le périmètre d'action de cet instrument est donc très large.

L'ISOS n'est ni une mesure de protection absolue ni une planification mais ne sert que de base de décision ; compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (obligation de prise en compte selon l'ATF 135 II 209 et application directe en cas de contiguïté avec des tâches fédérales), ses conséquences dans la pratique sont toutefois vastes et confèrent de fait à la Confédération des compétences considérables qui n'étaient initialement pas envisagées de la sorte. Ces compétences étendues ne sont pas appropriées, car les cantons, les villes et les communes peuvent très bien, avec leurs services spécialisés, assumer les tâches de protection des sites et procéder au classement nécessaire. 

Il est en particulier fâcheux que les propriétaires ne soient pas concertés lors de l'élaboration et de la vérification de l’ISOS, ceci sous prétexte que l'ISOS n'est pas un plan sectoriel ni un plan d'affectation. Cette attitude méconnaît totalement l'importance factuelle de l'ISOS pour les plans sectoriels et d'affectation (ultérieurs). 

À titre d’exemple, les trois quarts du territoire de la ville de Zurich font aujourd'hui l’objet d’une superposition d’objectifs de protection de l'ISOS, car en vertu d'une jurisprudence récente l'ISOS déploie aussi une application directe dès qu'une demande de permis de construire touche à une tâche fédérale (par ex. eaux souterraines).  C'est pourquoi la ville de Zurich tire la sonnette d'alarme en termes clairs dans son communiqué du 26 juin 2024. Le domaine de la construction risque d'être paralysé. À cela s'ajoute le fait que cette évolution entraîne une complication administrative considérable des projets de construction. Pour un nombre croissant de demandes de permis de construire, les services fédéraux doivent également être impliqués. 

La problématique touche tous les cantons depuis longtemps, c'est pourquoi il est urgent d'agir. Il faut rapidement rétablir l'essence de la RPT I en matière de répartition des tâches. 

La Confédération doit définir les constructions, les installations et les sites archéologiques d'importance nationale. La liste correspondante sert de base pour le calcul des subventions fédérales selon l'art. 13 LPN. 

Il faut mettre fin aux autres abus en matière de planification et dérives réglementaires. Tant du point de vue de la subsidiarité que de celui de la compétence technique, les cantons doivent être compétents pour déterminer les sites construits protégés ainsi que les objets protégés d'importance cantonale et communale. Ils examineront également les sites actuellement répertoriés dans l'ISOS. 

L’objectif est de respecter à nouveau l’essence de la Constitution, qui prévoit que l'aménagement du territoire incombe aux cantons (art. 75, al. 1, Cst.) et que la protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons (art. 78, al. 1, Cst.).

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