Objet 24.4240 - La sécurité des produits doit également être garantie lors de l'importation pour un usage domestique privé

Lorsqu'une entreprise suisse vend des objets usuels, elle est tenue de respecter des exigences strictes en matière de sécurité des produits. En revanche, les plateformes de commerce en ligne étrangères ne sont soumises que de manière limitée à la législation suisse. Ainsi, la législation suisse sur les denrées alimentaires ne s'applique explicitement pas à l'importation de biens de consommation en Suisse si ceux-ci sont destinés à un usage domestique privé. La loi sur la sécurité des produits, quant à elle, serait théoriquement applicable aux plateformes de commerce en ligne étrangères, mais n'est pas mise en œuvre à l'heure actuelle. 

Il faut s'assurer que les plateformes sont également couvertes par le champ d'application lorsqu'elles proposent des biens ou servent d'intermédiaires, pour autant qu’elles s'adressent aux consommateurs en Suisse. C'est par exemple le cas lorsque les possibilités de choix de la langue, les moyens de paiement (par ex. Twint), la monnaie de paiement et d'autres facteurs sont orientés vers le marché suisse. 

Dans sa réponse à mon interpellation 24.3039, le Conseil fédéral envisage d'améliorer les bases juridiques pour le contrôle du commerce en ligne ayant un point de rattachement avec la Suisse. Le critère mentionné à cette occasion, selon lequel la plateforme doit avoir son siège en Suisse ou une adresse «.ch » est toutefois loin d'être suffisant au vu de la réalité du marché. 

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