Objet 22.4505 - Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l'enfant

La Suisse ne dispose pas des données fiables et complètes qui seraient nécessaires à la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant dans de nombreux domaines. Les données concernant le recours aux prestations d'aide destinées aux enfants et aux adolescents et aux mesures de protection de l'enfance sont souvent saisies très différemment selon les cantons, sur la base de notions et de systèmes de collecte divergents. Une saisie et une description systématiques et continues des offres et du recours aux prestations d'aide à l'enfance et à la jeunesse et de protection des mineurs ne font pas encore partie intégrante des standards sur lesquels se fondent les statistiques et les rapports des cantons.

Les statistiques de la criminalité sont par exemple peu révélatrices en ce qui concerne les enfants. Il n'est pas possible de tirer des conclusions sur les différents délits commis par des enfants dans le domaine de la cybercriminalité et il n'existe pratiquement pas de données sur la violence subie par les enfants handicapés. Il n'existe pas non plus de données pertinentes et différenciées concernant les adoptions internationales, pas plus que de données sur la qualité des structures d'encadrement et d'hébergement des enfants, accompagnés ou non, dans le domaine de l'asile. Les enfants disparus ne sont pas répertoriés de manière systématique. Il n'y a pas de statistique sur les enfants dont un parent est détenu. Enfin, il n'existe pas de données collectées par l'État sur les enfants trans et non binaires.

Toutes ces lacunes empêchent de développer et de mettre en oeuvre des mesures ciblées qui amélioreraient le sort des enfants en termes de développement, de protection et de participation. Il faut les combler.

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