Objet 25.081 - « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.11.2025

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour la démocratie

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il estime que l’initiative constitue une atteinte considérable aux compétences des cantons. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, il a également approuvé les rapports donnant suite à des postulats portant sur la naturalisation des étrangers de la deuxième génération et sur la tenue des procès-verbaux lors des entretiens de naturalisation. Les conclusions de ces rapports doivent être intégrées aux discussions menées avec les cantons et les communes.

L’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) » a été déposée le 21 novembre 2024 munie de 104 569 signatures valables. Elle demande que les conditions de la naturalisation soient harmonisées et que la Confédération soit seule à légiférer en la matière. Conformément à l’initiative, un étranger doit pouvoir obtenir une naturalisation ordinaire après cinq années de séjour légal en Suisse s’il n’a pas été condamné à une peine privative de liberté de longue durée, ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse et possède des connaissances de base dans une langue nationale. L’initiative souhaite que celles et ceux qui remplissent ces conditions aient droit à la naturalisation.

Par conséquent, mettre en œuvre l’initiative reviendrait à abaisser les exigences relatives à la naturalisation ordinaire. En outre, la procédure de naturalisation ordinaire, actuellement régie par la Confédération, les cantons et les communes, relèverait de la seule compétence de la Confédération, l’idée étant d’aplanir les différences cantonales et communales et d’accroître l’égalité de traitement. Le Conseil fédéral souhaite au contraire maintenir les trois niveaux de procédure de naturalisation ordinaire, correspondant aux trois échelons du droit de cité que connaît notre pays, et les compétences idoines des différents échelons étatiques. C’est pourquoi il propose au Parlement de soumettre l’initiative au vote sans y opposer de contre-projet direct ou indirect et de recommander le rejet de l’initiative.

Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a également approuvé deux rapports en réponse à des postulats portant sur la naturalisation.

Des différences considérables entre les cantons

Le postulat 22.3397 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États chargeait le Conseil fédéral d’établir les raisons du faible nombre de naturalisations chez les étrangers de la seconde génération. Pour répondre au postulat en question, le Secrétariat d’État aux migrations avait commandé une étude externe et un avis de droit.

Se fondant sur l’étude externe, le Conseil fédéral relève que la naturalisation ordinaire est soumise à des conditions très différentes d’un canton à l’autre, si bien que l’égalité des chances n’est pas toujours garantie. Il suggère donc que les cantons tiennent compte des résultats de l’étude et de l’avis de droit et examinent ensemble comment simplifier et harmoniser la procédure de naturalisation. Ainsi, la commune ou le canton dans lequel l’étranger de la seconde génération dépose sa demande de naturalisation ne jouerait plus un rôle aussi déterminant que par le passé. Par contre, le Conseil fédéral n’envisage pas d’octroyer à la Confédération une compétence exclusive dans le domaine des procédures de naturalisation. Le système fédéraliste du droit de cité à trois niveaux a fait ses preuves et ne doit pas être remis en question.

Sécurité juridique et clarté

Le postulat 20.4344, émanant de la Commission des institutions politiques du Conseil national, chargeait le Conseil fédéral d’examiner la pratique des cantons s’agissant des procès-verbaux pour les entretiens ayant lieu dans le cadre des procédures de naturalisation et d’établir quelles prescriptions existent en la matière.

Se fondant sur les résultats d’une étude externe, le Conseil fédéral constate que divers cantons et communes réalisent uniquement des entretiens de naturalisation par oral. Il n’existe aucune prescription au niveau fédéral régissant le déroulement de ces entretiens. Le Conseil fédéral estime qu’une obligation de rédiger un procès-verbal améliorerait la sécurité juridique. En outre, l’enregistrement des entretiens permettrait d’accroître la qualité des procès-verbaux et d’améliorer leur clarté. Le Conseil fédéral souhaite intégrer les résultats de son enquête dans l’évaluation, actuellement en cours, de la loi sur la nationalité.

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