Objet 24.017 - Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.01.2024

De meilleures conditions-cadre pour un transport de marchandises durable

Le Conseil fédéral entend renforcer le fret ferroviaire et fluvial sur l’ensemble du territoire. En outre, il s’agit de soutenir financièrement le transport par wagons complets isolés (TWCI) pendant une période transitoire. L’objectif est de rendre l’ensemble du système de transport de marchandises plus performant et de garantir la sécurité d’approvisionnement dans toutes les régions. Lors de sa réunion du 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi sur le transport de marchandises à l’attention du Parlement.

Le Conseil fédéral entend renforcer les conditions-cadre du fret ferroviaire et fluvial afin d’augmenter la sécurité d’approvisionnement de l’ensemble du pays. Il y a un an, il a mis en consultation deux variantes à cet effet. Une majorité de partis, d’associations et de cantons s’est prononcée en faveur de la variante qui prévoit des conditions-cadres perfectionnées et un soutien financier de la Confédération pour le transport ferroviaire et fluvial de marchandises. Sur cette base, le Conseil fédéral vient d’adopter le message à l’attention du Parlement.

Encourager l’attelage automatique numérique permet une modernisation

Grâce à l’attelage automatique numérique (DAC, de l’anglais digital automatic coupling), le fret ferroviaire deviendra plus simple, plus rapide et plus économique. Le Conseil fédéral veut mettre à disposition un montant unique de 180 millions de francs pour l’introduction du DAC. Un autre objectif est de moderniser le TWCI. Exploité actuellement par CFF Cargo, ce transport remplit des fonctions importantes dans le domaine logistique et contribue largement à garantir l’approvisionnement du pays. Il n’est toutefois pas viable économiquement sous sa forme actuelle. Le Conseil fédéral prévoit donc d’encourager financièrement le TWCI pendant une période limitée à huit ans, afin qu’il parvienne à s’autofinancer à moyen terme. À ce titre, il propose d’allouer 260 millions de francs pour les quatre premières années. Des contributions de transbordement et de chargement ainsi qu’une indemnisation des coûts non couverts de l’offre commandée de transport de marchandises sont prévues sans limitation dans le temps pour un total de 60 millions par an.

Encouragement de la navigation et du rail

Le Conseil fédéral veut renforcer la navigation sur le Rhin par diverses mesures d’encouragement et créer les bases légales nécessaires à l’encouragement des propulsions sans carburants fossiles dans la navigation à marchandises ainsi que pour les locomotives de manœuvre. Ainsi, la navigation et le fret ferroviaire pourront à l’avenir contribuer encore davantage à la sécurité de l’approvisionnement dans toutes les régions. L’interaction logistique entre le rail, le bateau et la route sera encore renforcée et servira finalement aussi au transfert du transport de marchandises de la route vers le rail et le bateau.

Pas de surcharge du budget fédéral

Le Conseil fédéral entend compenser intégralement les dépenses supplémentaires, de sorte qu’il n’en résulte aucune charge additionnelle pour le budget général de la Confédération. Il est prévu d’utiliser à cet effet une partie des recettes de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, qui seraient sinon versées au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Le financement de l’entretien et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire par le FIF reste garanti.

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