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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.05.2023

En 2025, le Conseil fédéral entend créer un service national des adresses

Le Conseil fédéral veut simplifier la gestion des adresses et prévoit de créer un service à cet effet. Lors de sa séance du 10 mai 2023, il a adopté à l'intention du Parlement le message concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques. Le service national des adresses (SNA) permettra à certains services administratifs ainsi qu'aux tiers chargés d'un mandat légal de consulter les adresses de la population résidante de toute la Suisse. Consulter ces données n'est actuellement possible qu'au niveau communal ou cantonal.

Le service national des adresses (SNA) simplifiera les processus administratifs et permettra aux autorités de remplir leurs tâches plus efficacement. Pour alimenter le SNA, l'Office fédéral de la statistique (OFS) utilisera les données personnelles spécifiques aux adresses que les registres communaux et cantonaux des habitants lui livrent chaque trimestre dans le cadre de la loi sur l'harmonisation des registres (LHR). Le SNA complétera les données à l'aide de mutations quotidiennes, un type de message eCH d'ores et déjà utilisé dans les échanges entre les registres des habitants et les registres fédéraux des personnes.

L'accès au SNA sera régi par les exigences de la protection des données et restreint en fonction de l'utilisation des données. Les utilisateurs pourront obtenir uniquement les données dont ils ont besoin pour s'acquitter des tâches que leur confie la loi. L'OFS octroiera les autorisations d'accès et vérifiera le respect des conditions d'utilisation.

Une gestion des données efficace et moderne

Le SNA simplifiera à plus d'un titre la gestion des données pour les services administratifs des trois niveaux de l'État de même que pour les tiers chargés d'un mandat légal. Parmi les avantages de ce système, mentionnons la réduction des impayés dus à l'impossibilité de remettre une facture à des personnes désormais introuvables, la diminution du nombre de retours dans la correspondance écrite et la baisse des dépenses consacrées à la création et à la maintenance d'interfaces ainsi qu'à la gestion des données. Le SNA apportera aussi des plus-values qualitatives : amélioration de la qualité des données, uniformisation des pratiques administratives et utilisation plus transparente des données par les autorités.

La mise en place du SNA est un projet de l'Administration numérique suisse (ANS), qui assure son financement. Le service devrait être opérationnel à partir de 2025 et les émoluments versés par les utilisateurs couvriront entièrement ses frais d'exploitation. Les services communaux des habitants, qui assurent l'actualisation des adresses dans les registres des habitants, pourront consulter le SNA gratuitement.