Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
18.12.2023 (17:11) Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure Vote global Objet du Conseil fédéral 140 42 23.036 Objet
18.09.2023 (21:35) Extension des modes d'autoconsommation de courant électrique Motion 140 36 21.4149 Objet
13.09.2023 (17:19) Introduction du financement uniforme des prestations au sens de la LAMal. Vérifier la neutralité des coûts Motion 140 53 22.3372 Objet
13.09.2023 (15:41) Loi sur la transplantation. Modification Art. 9 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 140 33 23.023 Objet
16.06.2023 (08:30) Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan Vote final Objet du Conseil fédéral 140 39 22.077 Objet
13.06.2023 (08:53) Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 140 42 22.054 Objet
31.05.2023 (12:44) « Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 140 35 22.075 Objet
03.05.2023 (10:38) Développer l'économie circulaire en Suisse Art. 30d Abs. 4 Initiative parlementaire 140 51 20.433 Objet
12.12.2022 (16:05) Code de procédure civile. Modification Art. 220 Abs. 2 (gilt auch für Art. 47 Abs. 2 Bst. b) Objet du Conseil fédéral 140 52 20.026 Objet
12.12.2022 (16:04) Code de procédure civile. Modification Art. 212 Abs. 1 et 1bis Objet du Conseil fédéral 140 52 20.026 Objet
14.03.2022 (17:51) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Ziffer 5 Art. 32 Abs. 1 Bst. 1 (gilt auch für Art. 34, Gliederungstitel vor Art. 43a, Art. 43a, Ziffer 6 Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 72 Bst. a, Art. 73 Bst. c, Art. 79, Ziffer 7 Betesgerichtsgesetz Art. 46 Abs. 2 Bst. f et Art. 83) Initiative parlementaire 140 44 20.437 Objet
02.06.2021 (16:42) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 97 Abs. 5 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 55 Abs. 5 ) Objet du Conseil fédéral 140 51 18.043 Objet
02.06.2021 (16:41) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 97 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 55 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 140 51 18.043 Objet
02.06.2021 (16:37) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 66a Abs. 1 Bst. kbis (gilt auch für Ziffer 2: Art. 49a Abs. 1 Bst. g) Objet du Conseil fédéral 140 48 18.043 Objet
06.03.2025 (10:53) Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique Art. 37a Abs. 1bis Initiative parlementaire 141 55 24.443 Objet
17.12.2024 (09:49) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 219a Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 141 45 22.066 Objet
17.09.2024 (12:31) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 5 Objet du Conseil fédéral 141 52 23.086 Objet
12.06.2024 (16:02) Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l'enfant 21.3734 Motion 141 47 21.3734 Objet
28.02.2024 (12:52) Protection contre l'introduction unilatérale du modèle de l'agence sur le marché automobile Motion 141 41 22.3838 Objet
22.12.2023 (08:29) Financement moniste des prestations de soins Vote final Initiative parlementaire 141 42 09.528 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 11.12.2025 (23:46)