Derniers votes du Conseil National

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Date ▼ Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
07.12.2021 (11:19) Réforme LPP Art. 7 Abs. 1, deuxième partie Objet du Conseil fédéral 126 67 20.089 Objet
07.12.2021 (11:18) Réforme LPP Art. 7 Abs. 1, deuxième partie Objet du Conseil fédéral 122 71 20.089 Objet
07.12.2021 (11:17) Réforme LPP Art. 46 Abs. 1, zweiter Teilsatz Objet du Conseil fédéral 138 53 20.089 Objet
07.12.2021 (11:16) Réforme LPP Art. 2 Abs. 1 (gilt auch für Art. 7 Abs. 1 (1. Teilsatz) et Art. 46 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 141 49 20.089 Objet
29.11.2021 (16:14) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Ziffer 5, Art. 11 Abs. 3bis Objet du Conseil fédéral 105 81 18.043 Objet
29.11.2021 (16:13) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziffer 2 Objet du Conseil fédéral 109 77 18.043 Objet
29.11.2021 (16:13) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziffer 1 Objet du Conseil fédéral 107 78 18.043 Objet
29.11.2021 (16:12) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 174 Ziffer 2 (gilt auch für gilt auch für Art. 226 Abs. 2 et 3, Art. 234 Abs. 1, Art. 235 Ziff. 1 zweiter Abs., Art. 282 Ziff. 2, Art. 285 Ziff. 2 zweiter Abs., Art. 310 Ziff. 2 zweiter Abs., Art. 311 Ziff. 1 et 2, Art. 333 Abs. 6bis, Ziff. 2: Art. 89 Abs. 1, Art. 94 Abs. 3, Art. 105 Ziff. 2 zweiter Absatz, Art. 139 Abs. 1, Art. 146 Ziff. 2, Art. 164 Abs. 2 et 3, Art. 169 Abs. 1 sowie Art. 177 Ziff. 2 Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 107 78 18.043 Objet
29.11.2021 (16:10) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 139 Ziffer 3 Bst. c (gilt auch für Ziff. 2 Art. 131 et Ziffer 4 Bst. c) Objet du Conseil fédéral 114 66 18.043 Objet
14.09.2021 (10:36) Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations Suspension Objet du Conseil fédéral 105 77 21.018 Objet
17.06.2021 (11:44) Réseau de téléphonie mobile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide Abstimmung über die Motion Motion 97 76 20.3237 Objet
15.06.2021 (11:48) Loi sur le droit international privé. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 137 51 20.034 Objet
15.06.2021 (11:46) Loi sur le droit international privé. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 128 50 20.034 Objet
08.06.2021 (12:56) Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne Initiative parlementaire 137 54 19.464 Objet
02.06.2021 (19:31) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Vote global Entwurf 2 Objet du Conseil fédéral 133 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:29) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Vote global Entwurf 1 Objet du Conseil fédéral 134 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:26) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 90 Abs. 3 et 4 Strassenverkehrsgesetz Objet du Conseil fédéral 133 47 18.043 Objet
02.06.2021 (19:25) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 33 Abs. 2 Waffengesetz Objet du Conseil fédéral 96 83 18.043 Objet
02.06.2021 (19:24) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 33 Abs. 2 Waffengesetz Objet du Conseil fédéral 10 165 18.043 Objet
02.06.2021 (19:22) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 116 Abs. 3 Ausländergesetz Objet du Conseil fédéral 133 46 18.043 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)