Objet 23.3225 - Déduire fiscalement les frais d'installation d'infrastructures de recharge dans les bâtiments

Le Conseil fédéral a bien compris cet enjeu important, puisque dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024, il propose d'encourager le développement des bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les immeubles d'habitation, dans les entreprises comportant plusieurs postes de travail et sur les places de stationnement publiques à hauteur de 180 millions pour la période 2025-2030. La majorité de ce montant sera réservée aux places de stationnement accessibles au public.

Les véhicules électriques étant principalement rechargés à domicile, le choix de transition vers l'électromobilité dépend de la présence d'infrastructures de recharges. Pour les quelques deux tiers de la population suisse vivant dans des immeubles locatifs, la décision des propriétaires d'installer des bornes de recharge constitue un prérequis à l'achat d'un véhicule électrique. Une incitation supplémentaire à l'installation de telles bornes permettrait de réduire les situations dans lesquelles une personne renonce à un véhicule électrique en raison de l'absence de possibilité de recharge à domicile.

D'un point de vue de la politique climatique, plus ces bornes de recharge sont installées rapidement, plus l'effet incitatif à remplacer un véhicule en fin de vie par un véhicule à propulsion électrique plutôt que fossile sera grand. En associant les subventions prévues à des déductions fiscales pour l'installation de bornes de recharge dans les bâtiments, la transition pourrait être accélérée. Cette piste a d'ailleurs été évoquée dans le cadre de la mise en consultation du projet de révision de la loi sur le CO2, mais elle n'est pas discutée dans le cadre de cette réforme, la base légale pour une telle déduction existant déjà dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (art. 32). Le Conseil fédéral a donc déjà la compétence de reconnaitre la déductibilité fiscale des frais liés à l'installation de bornes de recharge, ce qu'il n'a cependant pas fait à ce jour. Une telle mesure pourrait être mise en oeuvre très rapidement et donner un signal clair et incitatif à l'attention des propriétaires de bâtiments.

L'ordonnance du DFF sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables, qui désigne dans le détail les mesures donnant droit à une déduction des frais, est entrée en vigueur en 1995 et n'a jamais été modifiée depuis. Elle date ainsi d'une époque à laquelle le développement de la mobilité électrique ne constituait certainement pas le même enjeu qu'actuellement et doit être révisée dans le sens de la présente motion.

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