Description de l'objet:

Au sein des filières agro-alimentaires, le rapport de force lors des négociations des prix est fortement déséquilibré, au détriment des agricultrices et des agriculteurs qui sont dans une situation de dépendance pour écouler leurs marchandises. Les paysannes font face à des transformateurs, des distributeurs et des détaillants moins nombreux mais plus puissants. Ainsi le duopole Migros- Coop contrôle le 70 % du commerce de détail alimentaire national. De plus, ces deux géants suisses sont propriétaires et/ou actionnaires d'entreprises de stockage et de transformation. Leur poids dans les négociations est donc très lourd.

Depuis 1990, les prix des denrées alimentaires indigènes augmentent pour les consommatrices et consommateurs, alors que le prix payé aux productrices et producteurs reste inchangé, voire tend à baisser. Cette orientation politique et économique est en contradiction avec les objectifs d'un approvisionnement et d'un système agroalimentaire durable.

Les décennies l'ont montré. Le marché ne régule pas les choses. Au lieu de cela, la concurrence effrénée entraîne la fermeture définitive de 2 à 3 fermes par jour en Suisse et l'appauvrissement de l'espace rural. Pour les paysannes et les paysans, c'est une lutte quotidienne pour la survie. De nombreux prix à la production ne couvrent pas les coûts de production. Il est donc urgent de mettre en place des conditions économiques et sociales qui garantissent une agriculture et une industrie alimentaire viables et résilientes.

L'Ombudsman, en tant que médiateur dans le domaine agricole et alimentaire, garantira un meilleur équilibre des forces en présence et permettra une meilleure protection juridique des paysannes et paysans confrontés à des pratiques déloyales, ainsi que la garantie de leur anonymat. Sa création au sein de l'appareil législatif helvétique permettra de se conformer à la Déclaration sur les droits des paysannes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), adopté en 2018 à l'Assemblée des Nations Unies et soutenue par la Suisse. La création de cet Ombudsman est un pas important vers une meilleure protection économique des agricultrices et agriculteurs en Suisse.

La création d'un organe de médiation est l'instrument complémentaire du renforcement de l'observatoire des prix afin de lutter contre le manque de transparence au sein des filières et contre les pratiques commerciales déloyales. Ces dispositifs contribueront à une répartition équitable de la valeur ajoutée au sein de la filière agroalimentaire, à garantir des prix rémunérateurs et des revenus équitables pour les productrices et producteurs ainsi que la transparence de l'information pour les consommatrices et consommateurs.