Description de l'objet:

Les marchandises importées ou exportées sont soumises à des droits de douane. La LD prévoit toutefois des exceptions à l'assujettissement général. Ainsi, l'article 14 LD prévoit que des allégements douaniers peuvent être accordés à certaines conditions et en fonction de l'emploi de la marchandise.

Dans le cas de la transformation de matières premières agricoles, l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou ; RS 631.012) fixe souvent, s'agissant de tels allégements douaniers selon l’emploi, des valeurs de rendement qui définissent la part des matières premières importées qui doit être affectée à un « emploi déterminé ». Sur la base de l'OADou, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a, dans certains cas d'application de tels allégements douaniers, fixé sciemment les valeurs de rendement mentionnées pour la transformation des produits agricoles importés à un niveau inférieur à celui qui serait techniquement possible dans le cas idéal ; c'est le cas notamment pour la fabrication indigène d'amidon et d'anti-limaces. L'allègement douanier entraîne à juste titre un certain « soutien transversal » de l'« emploi prévu des marchandises » défini dans l'OADou. Sans ce soutien, il serait en effet exclu, en raison du régime douanier suisse dans le domaine des matières premières agricoles, qu'un tel emploi ou qu'une telle transformation de la marchandise importée soit économiquement rentable. Contrairement au subventionnement classique, ce soutien n'a en outre aucune répercussion financière pour la Confédération.

La pratique de l'OFDF mentionnée plus haut a récemment soulevé la question de savoir si l'OADou constituait une base légale suffisante pour permettre aux autorités de fixer des valeurs de rendement plus basses, ce à quoi le Conseil fédéral a finalement répondu par la négative en 2021, en dépit d'une pratique fondée sur cette ordonnance depuis 60 ans. Dans la foulée, plusieurs allégements douaniers existants ont été adaptés par les autorités au 1er janvier 2023 au « rendement techniquement possible », ce qui a entraîné la suppression du soutien transversal. Les produits en question peuvent certes encore être fabriqués à partir de matières premières importées l'année dernière, mais la production nationale des biens mentionnés menace de s'arrêter fin 2023.

L'insécurité juridique en lien avec la base légale pour la pratique menée depuis des décennies par le DFF en matière d'allégements douaniers aurait dû être éliminée par un complément au niveau de la loi (art. 9, al. 2bis P-LDD), proposé dans le cadre de la révision de la LD. Étant donné que l'entrée en vigueur de cette dernière devrait être retardée, mais qu'en même temps la création rapide d'une base légale pour la survie de certaines productions existant depuis de nombreuses décennies en Suisse - amidon (Blattmann Suisse SA), anti-limaces (Lonza SA) et carton (Model SA) - est, comme mentionné ci-dessus, urgente, il faut charger le Conseil fédéral de créer formellement la base légale prétendument manquante pour la réglementation inscrite depuis 60 ans dans l'OADou. Ce signal clair du Parlement permettra au Conseil fédéral de réintroduire de lege ferenda, à titre transitoire, la réglementation à l'échelon d'ordonnance en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023, en attendant la décision définitive de la deuxième chambre ou la mise en œuvre au niveau de la loi.

Dans le cadre de la présente motion, les conditions d'application doivent être encore plus restreintes au niveau de la loi – au sens d'un correctif pour fixer les valeurs de rendement délibérément plus bas du point de vue de l'économie nationale – en plus des deux conditions déjà existantes pour un allégement douanier (nécessité économique et absence d'intérêts publics contraires prépondérants). Il faut d'une part garantir que l'avantage économique qui peut être obtenu grâce au taux de rendement plus bas soit entièrement utilisé pour l'allégement de la marchandise affectée à l'« emploi déterminé » souhaité sur le plan économique. D'autre part, il faut expressément exigé que l'allègement douanier accordé soit d'intérêt public.