Objet 23.4320 - Révision de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures

Aujourd’hui encore, la politique économique extérieure de la Suisse se fonde principalement sur la loi fédérale de 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201), ainsi que sur la stratégie de la politique économique extérieure de la Confédération. Ces fondements ne suffisent plus à répondre ni aux nouvelles exigences de la population en matière de durabilité ni aux principes institutionnels de fondement démocratique des accords importants à caractère législatif. C’est pourquoi il convient de doter la politique économique extérieure de la Suisse d’une base légale solide au moyen d’une loi qui définira en détail la politique économique extérieure et fixera les principes et les règles régissant l’ouverture de négociations et la conclusion d’accords. Les nouveaux accords seront ainsi plus susceptibles de rallier la majorité et ils contribueront davantage aux objectifs de développement durable de l’ONU, et la cohérence entre la politique étrangère. Par ailleurs, la politique économique extérieure de la Suisse sera améliorée.

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