Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
27.02.2024 (09:41) Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral Entrée en matière Initiative parlementaire 117 60 23.431 Objet
26.02.2024 (18:51) Offrir à la police des transports les moyens d'adapter sa réponse aux situations concrètes Motion 132 60 23.4291 Objet
19.12.2023 (09:48) Intervention à Bruxelles pour que l'Italie respecte enfin l'accord de Dublin Motion 124 60 23.3031 Objet
07.12.2023 (12:01) Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 7 WBF / 704 Staatssekretariat für Wortschaft A231.0208 Neue Regionalpolitik Objet du Conseil fédéral 130 60 23.041 Objet
04.12.2023 (18:41) Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM Art. 3 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 131 60 22.084 Objet
20.09.2023 (18:33) Pour une meilleure exploitation du photovoltaïque dans le secteur agricole Postulat 118 60 22.3116 Objet
18.09.2023 (21:34) Zones 30 kilomètres/heure sans passages piétons. Labyrinthe pédagogique? Postulat 119 60 21.4146 Objet
15.03.2023 (16:51) Offrons des alternatives dans la publicité pour les véhicules à moteur Initiative parlementaire 124 60 22.436 Objet
13.12.2022 (09:07) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 73 Abs. 1 Bst. f (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 Bst. f StHG) Objet du Conseil fédéral 133 60 22.035 Objet
10.05.2022 (10:42) Code de procédure civile. Modification Art. 95 Abs. 3 Bst. b Objet du Conseil fédéral 125 60 20.026 Objet
10.05.2022 (10:40) Code de procédure civile. Modification Art. 68 Abs. 2 Bst. d Objet du Conseil fédéral 121 60 20.026 Objet
14.03.2022 (16:19) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 45b Abs. 3 Bst. a Initiative parlementaire 129 60 20.437 Objet
18.09.2025 (11:30) Loi fédérale sur les droits politiques. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 127 59 25.047 Objet
19.06.2025 (18:46) Systématiser l’échange de données sur les migrants en situation illégale Motion 121 59 24.3498 Objet
19.06.2025 (18:32) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Anhang 2 Asylgesetz Art. 108 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 127 59 25.037 Objet
19.06.2025 (18:29) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Anhang 1 Ausländer- et Integrationsgesetz Art. 9d Abs. 1 Bst. d et e (gilt auch für Anhang 2 Art. 111aquater Abs. 1 Bst. d et e) Objet du Conseil fédéral 126 59 25.037 Objet
19.06.2025 (17:17) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Anhang 1 Ausländer et Integrationsgesetz Art. 76a Abs. 1 Bst. a (gilt auch für Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 127 59 25.037 Objet
19.06.2025 (17:16) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Anhang 1 Ausländer et Integrationsgesetz Art. 64a bis Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 127 59 25.037 Objet
17.06.2025 (12:40) Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre Vote global Objet du Conseil fédéral 126 59 24.087 Objet
17.06.2025 (12:40) Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre Art. 111h Objet du Conseil fédéral 125 59 24.087 Objet