Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
10.05.2022 (12:03) Code de procédure civile. Modification Art. 209 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:02) Code de procédure civile. Modification Art. 209 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 125 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:01) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 6 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:00) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 5 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (11:57) Code de procédure civile. Modification Art. 160a Objet du Conseil fédéral 125 64 20.026 Objet
10.05.2022 (11:56) Code de procédure civile. Modification Art. 160a Objet du Conseil fédéral 125 64 20.026 Objet
09.03.2022 (16:31) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 16c Abs. 2 Bst. abis Objet du Conseil fédéral 120 64 21.080 Objet
09.03.2022 (15:28) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25d Objet du Conseil fédéral 124 64 21.080 Objet
09.03.2022 (15:28) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25c Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 123 64 21.080 Objet
08.12.2021 (09:59) Réforme LPP Art. 47f (gilt auch für Gliederungstitel vor Art. 47b, Art. 47b bis 47i, Art. 56 Abs. 1 Bst. a, Art. 58, Art. 89d, Übergangsbestimmungen Bst. a Abs. 2 Bst. b et c) Objet du Conseil fédéral 125 64 20.089 Objet
16.03.2021 (11:34) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 103 64 20.022 Objet
26.09.2019 (10:17) Financement moniste des prestations de soins Art. 18 cpv. 2sexies (vale anche per l'art. 60 cpv. 5) Initiative parlementaire 128 64 09.528 Objet
28.04.2026 (09:19) Une politique fédérale "Zéro déforestation" Initiative déposée par un canton 128 63 24.326 Objet
20.03.2026 (09:38) Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification Vote final Objet du Conseil fédéral 131 63 25.027 Objet
19.03.2026 (18:57) Pour une stratégie harmonisée et nationale de la consommation d'eau vaut également pour les mo. 24.3201, mo. 24.3205, mo. 24.3214, mo. 24.3230 Motion 125 63 24.3171 Objet
19.03.2026 (10:23) Politique économique extérieure 2025. Rapport Art. 1 let. e - vote sur la minorité Molina (Concept) le vote vaut également pour le projet 2 Objet du Conseil fédéral 125 63 26.008 Objet
19.03.2026 (08:51) Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification Art. 16 Abs. 5 - Abstimmung über die Minderheit Zybach Die Abstimmung gilt auch für den Art. 21 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 124 63 25.085 Objet
18.03.2026 (18:41) «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire Art. 2 Objet du Conseil fédéral 121 63 24.092 Objet
17.03.2026 (12:36) «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire Art. 2 Objet du Conseil fédéral 126 63 24.092 Objet
12.03.2026 (11:42) Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Art. 26, al. 5 et 6 Objet du Conseil fédéral 127 63 25.074 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 30.04.2026 (23:46)