Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
13.12.2022 (09:05) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 73 Abs. 1 Introduction (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 StHG) Objet du Conseil fédéral 132 61 22.035 Objet
14.03.2022 (16:55) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 38 Abs. 1 Initiative parlementaire 132 51 20.437 Objet
09.03.2022 (17:48) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 99 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 132 52 21.080 Objet
26.09.2019 (10:54) Financement moniste des prestations de soins Art. 49a cpv. 2 Initiative parlementaire 132 56 09.528 Objet
04.03.2025 (11:49) Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) 1a. Betesgesetz über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte Art. 54 Abs. 2 et 3 Objet du Conseil fédéral 133 65 23.051 Objet
04.03.2025 (11:48) Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) 1. Raumplanungsgesetz Art. 18b Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 133 65 23.051 Objet
20.12.2024 (08:10) Renforcer le contrôle exercé par les tribunaux sur le droit de nécessité Pétition 133 62 23.2018 Objet
10.12.2024 (12:01) Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification Art. 34a Abs. 2 Bst. d Objet du Conseil fédéral 133 62 24.033 Objet
10.12.2024 (11:50) Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification Art. 8m Objet du Conseil fédéral 133 62 24.033 Objet
10.12.2024 (10:25) Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification Art. 8b Abs. 3ter (gilt auch für Art. 8l Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 133 62 24.033 Objet
10.12.2024 (10:24) Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification Art. 8b Abs. 2bis (gilt auch für Art. 8b Abs. 3 Introduction et Bst. a, Abs. 4bis et 5, Art. 8c Abs. 2, Art. 8e Titel, Abs. 10, 2, 4 et 5, Art. 8g, Art. 8h Abs. 3bis et 4 Bst. b) Objet du Conseil fédéral 133 62 24.033 Objet
04.12.2024 (10:09) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 420 Staatssekretariat für Migration A231.0159 Integrationsmassnahmen Ausländer (gilt auch für den Arrêté fédéral II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 133 60 24.041 Objet
03.12.2024 (11:12) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 Kontengruppen Beratung et externe Dienbstleistungen (gilt auch für den Arrêté fédéral Ib Art. 2 et für den Arrêté fédéral II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 133 60 24.041 Objet
03.12.2024 (11:11) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 Kontengruppen Sach- et Betriebsaufwand (gilt auch für den Arrêté fédéral Ib Art. 2) Objet du Conseil fédéral 133 60 24.041 Objet
03.12.2024 (11:06) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 413 Schweiz. Institut für Rechtsvergleichung A200.0001 Funktionsaufwand (Globalbudget) (gilt auch für den Arrêté fédéral II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 133 60 24.041 Objet
27.09.2024 (09:06) « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) ». Initiative populaire Vote final Objet du Conseil fédéral 133 61 24.021 Objet
27.09.2024 (09:05) Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 Vote final Objet du Conseil fédéral 133 62 24.016 Objet
17.09.2024 (12:30) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 4a Objet du Conseil fédéral 133 60 23.086 Objet
17.09.2024 (12:28) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 1 Bst. g Objet du Conseil fédéral 133 59 23.086 Objet
12.06.2024 (16:05) Assurances sociales. Créer une base juridique complète et uniforme pour la procédure électronique (eLPGA) 23.4041 Motion 133 62 23.4041 Objet