Objet 22.4273 - Examen des tâches et des prestations de l'État

Comme le frein à l'endettement autorise dans le budget ordinaire un déficit de financement conjoncturel plus important, il est encore respecté en 2023.

Durant les années 2024-2026 du plan financier, cela ne devrait plus être le cas. Ce déséquilibre structurel s'explique par la forte augmentation des dépenses, notamment pour l'armée, les mesures prises pour pallier la non-association au programme Horizon Europe et les contre-projets indirects à l'initiative pour les glaciers et à l'initiative d'allègement des primes. Le montant de la correction budgétaire nécessaire augmente rapidement : il dépasse les 3 milliards de francs.

Le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus de respecter le frein à l'endettement. Le Conseil fédéral doit procéder à un examen de toutes les tâches liées et de toutes les tâches non liées, afin d'identifier le potentiel d'économies.

Lors de son examen, le Conseil fédéral devra notamment procéder à une évaluation complète des tâches de l'administration. Il s'agira de déterminer si la Confédération fournit les bonnes prestations et si l'exécution des tâches et la fourniture des prestations sont optimales ou s'il serait opportun de réduire les prestations ou de les fournir sous une autre forme. Parallèlement à cette évaluation des tâches, le Conseil fédéral examinera également l'affectation du personnel et les charges de personnel.

Ces différents examens et évaluations visent à garantir que les bonnes tâches continuent d'être fournies à l'avenir et que le frein à l'endettement pourra être respecté sans que le Parlement ne doive prendre des mesures à la va-vite lors de la procédure d'examen du budget.

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