Objet 21.3388 - Accès à la justice pour tout le monde

L'art. 29 Cst. prévoit expressément que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Le droit d'être entendu par un juge est un principe central de l'état de droit. La réalité est différente. La commission de justice du grand conseil saint-gallois écrit dans son rapport annuel que le système judiciaire s'est éloigné des valeurs qu'il doit défendre, à savoir l'équité, l'éthique et la morale, et qu'il ne vise aujourd'hui plus qu'à liquider des cas dans une logique économique. Les coûts d'accès à la justice sont souvent si élevés que, pour se lancer dans une procédure, la classe moyenne et les PME doivent prendre des risques énormes, pouvant les amener jusqu'à la ruine.

Le procès est gratuit pour les personnes dont les revenus sont faibles ou incertains, c'est-à-dire celles qui n'ont pas de patrimoine et dont le revenu dépasse au maximum de 500 francs le minimum vital prévu en droit de la poursuite. Mais même dans ce cas, la situation reste délicate, car, comme pour la classe moyenne et les PME, la partie perdante se voit toujours imputer les frais de la procédure.

Lors de la rédaction du CPC, les règles relatives aux frais et aux avances ont été passablement débattues, mais les modifications proposées au Conseil national ont été rejetées. Quoi qu'il en soit, ces problèmes sont profonds et ne concernent pas que le CPC. Le progrès technique et l'innovation doivent aussi nous aider à renforcer l'accès à la justice. Seul un Etat où celle-ci est à la portée de tout le monde mérite d'être appelé Etat de droit.

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