Objet 22.446 - Réglementer la profession de courtier en immobilier

Se loger est un besoin fondamental. La pénurie de logement à louer et à acheter que connaissent de longue date les grandes agglomérations va toucher tout le pays (Immobilier Suisse, 2T, 2022, Raiffeisen). C'est ainsi que prospère le secteur du courtage en immobilier. Connu surtout pour l'acquisition d'un logement, cette pratique tend à se répandre pour les locations.

La détresse de nombreuses personnes à la recherche d'un logement les rend très vulnérables. Les abus sont fréquents et peuvent coûter chers aux victimes. Ces pratiques peuvent également avoir pour conséquences de participer à la spirale à la hausse des prix de l'immobilier. Les courtier.ère.s en immobilier, rémunéré.e.s à la commission ont en effet intérêt à ce que l'acheteur.euse ou le locataire paie le plus cher possible, alors même que son devoir de mandataire consiste à servir au mieux les intérêts du mandant.e.

La Constitution garantit comme but social l'accès à un logement à des conditions supportables (art. 41 al. 1 let. e.) et prévoit que la Confédération doit prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les consommateur.trice.s (art. 97 al. 1). La Confédération peut et doit donc encadrer l'activité de courtage en immobilier afin d'assurer la protection de la population, des consommateur.trice.s et par ailleurs lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur immobilier.

Cette initiative poursuit cet objectif en proposant une loi-cadre nationale limitée à certains principes et qui laisserait aux cantons la possibilité de légiférer plus avant lorsque le contexte le requiert.

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