Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
13.03.2023 (15:33) Réforme LPP Art. 33a (gilt auch für Art. 47 abis, Art. 49 Abs. 2 Ziff. 1; Art. 89a Abs. 6 Ziff. 1 ZGB et Art. 17 Abs. 6 FZG) Objet du Conseil fédéral 95 94 20.089 Objet
02.03.2023 (11:55) Des fourrages majoritairement locaux pour que la viande et les oeufs soient labellisés "suisses" Motion 49 94 21.3037 Objet
31.05.2022 (12:37) Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) Art. 54 (gilt auch für den Titel, den Gliederungstitel vor Art. 54, Art. 54 bis 54e, Art. 21 Abs. 2 Bst. d et e, Art. 53 Abs. 1 et Übergangsbestimmungen Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 91 94 21.067 Objet
09.03.2022 (16:33) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 16c Abs. 2 Bst. abis Objet du Conseil fédéral 92 94 21.080 Objet
07.05.2025 (13:04) «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) Art. 110 Abs. 2 et 3 (gilt auch für Art. 114 Abs. 1, Art. 132a, Art. 140a, Art. 147 Abs 1 Introduction, Bst. d, Abs. 2 et Art. 151 Abs. 3 DBG sowie Art. 39 Abs. 1 et 1bis, Art. 48 Abs. 1, Art. 50 Abs. 1, Art. 51 Abs. 1 Bst. d et Abs. 2 et Art. 53 Abs. 1 et 1bis StHG) Objet du Conseil fédéral 101 95 24.026 Objet
07.05.2025 (11:36) Créer des incitations pour la planification hospitalière Motion 94 95 23.4296 Objet
05.05.2025 (18:52) Protéger notre système de milice Postulat 87 95 24.3288 Objet
21.03.2025 (09:55) Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1) Die Abstimmung gilt auch für 15.321 Kt. Iv. TI) Initiative déposée par un canton 94 95 15.320 Objet
10.03.2025 (21:15) Refouler à la frontière les personnes qui arrivent par des pays tiers sûrs Motion 89 95 24.4321 Objet
25.09.2024 (18:15) «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel) Objet du Conseil fédéral 98 95 24.026 Objet
28.05.2024 (10:44) Budget 2024. Supplément I 4-EJPD / 420 SEM A202.0156 Betesasylzentren: Betriebsausgaben Objet du Conseil fédéral 98 95 24.007 Objet
17.04.2024 (12:51) Consolider les structures de l'industrie musicale suisse Motion 89 95 22.3739 Objet
13.03.2024 (18:35) Crédits COVID-19 garantis par cautionnement. Supprimer le taux d'intérêt pour les crédits inférieurs à 500 000 francs et le plafonner à 0,5 pour cent pour les crédits supérieurs Motion 93 95 23.3538 Objet
06.03.2024 (10:18) Loi sur les douanes. Révision totale Art. 8 Bst. b (gilt auch für Art. 45 Abs. 1 Bst. e et Art. 50 Abs. 1 MWSTG) Objet du Conseil fédéral 92 95 22.058 Objet
29.02.2024 (10:29) Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Art. 20 Abs. 1 Bst. b Objet du Conseil fédéral 97 95 23.049 Objet
21.12.2023 (11:35) Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) Ziffer 1 0 BG über den Natur- et Heimatschutz Art. 12 Abs. 5 (gilt auch für Art. 55 Abs. 5 USG) Objet du Conseil fédéral 99 95 23.051 Objet
21.12.2023 (11:32) Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) Art. 14d Objet du Conseil fédéral 101 95 23.051 Objet
20.12.2023 (17:59) Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision Ziffer III Abs. 2 Bst. d et Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 97 95 22.061 Objet
20.12.2023 (17:58) Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision Art. 41b Objet du Conseil fédéral 101 95 22.061 Objet
12.12.2023 (11:40) Acquisitions d'armement. Amélioration de la procédure d'évaluation et maintien de la marge de manoeuvre politique jusqu'au choix de l'appareil Postulat 88 95 23.4324 Objet