Objet 25.3018 - Réduire le nombre de commissions extraparlementaires

À la suite de demandes de plus en plus fréquentes, le Conseil fédéral a légèrement réduit le nombre de commissions extraparlementaires : au cours des huit dernières années, ce nombre est passé de 119 à 107 commissions. Deux interventions parlementaires visant à réduire considérablement le nombre de ces commissions ont été adoptées par le Conseil national au cours des dernières années. Dans les deux cas, le Conseil des États les a rejetées de justesse.

Des commissions extraparlementaires peuvent être instituées lorsqu’elles permettent à l’administration fédérale de bénéficier de connaissances spécialisées qui ne pourraient autrement être acquises que par un agrandissement de l’administration ou par l’attribution de mandats de conseil externes. Au vu de la situation actuelle, nous constatons ce qui suit :

• La dissolution de commissions extraparlementaires, une fois instituées, reste vraiment exceptionnelle.
• Malgré l’institution des commissions extraparlementaires, le nombre d’études externes et de mandats confiés à des spécialistes n’a pas diminué.
• Compte tenu de l’activité de certaines commissions extraparlementaires, il est légitime de se demander pourquoi les connaissances dont elles disposent ne sont pas disponibles au sein de l’administration fédérale.
• La communication des commissions extraparlementaires n’est toujours pas satisfaisante. Le fait que de tels organes ne se contentent pas de conseiller l’administration fédérale et le Conseil fédéral, mais recherchent de manière autonome l’attention publique ou fassent du lobbyisme auprès des membres du Parlement soulève des questions.

Certaines de ces commissions cherchent obstinément des tâches et des thèmes pour justifier leur existence, ce qui ne correspond pas à leur objectif premier. Une commission extraparlementaire ne représente pas le cadre nécessaire et adapté pour mener un échange annuel informel. De même, le grand nombre de membres que comptent certaines commissions est discutable.

Enfin, les commissions extraparlementaires représentent également un coût. Dans le cadre des efforts d’économie de la Confédération, un examen réellement critique s’impose donc.

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