Description de l'objet:

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 19.08.2025

La commission a adopté, à l’intention de son conseil, son projet relatif à l’initiative parlementaire Bregy 22.441 (« Une protection des plantes moderne, c’est possible »). Celui-ci prévoit de modifier la loi sur l’agriculture de sorte que les produits phytosanitaires déjà homologués dans un État membre de l’UE limitrophe, aux Pays-Bas ou en Belgique, soient plus rapidement disponibles en Suisse. L’homologation d’un produit phytosanitaire dans l’un de ces pays doit servir de base à une procédure d’homologation simplifiée et accélérée en Suisse. La commission maintient les principaux points du projet tel qu’elle l’avait publié en septembre 2024 dans le cadre de la procédure de consultation. Par 16 voix contre 9, elle propose en outre que les homologations en cas de situation d’urgence des États membres de l’UE concernés soient aussi reconnues en Suisse. Elle veut ainsi garantir que l’agriculture suisse ne soit pas désavantagée par rapport à celle des pays qui l’entourent en matière de disponibilité des produits phytosanitaires. Une minorité rejette cette proposition. Une autre minorité propose que si un produit phytosanitaire fait l’objet d’une homologation dans plusieurs États membres de l’UE, la Suisse doive utiliser l’homologation dont les conditions d’emploi garantissent le niveau de protection le plus élevé pour la santé et l’environnement (proposition rejetée par 16 voix contre 9). Enfin, une autre minorité encore souhaite que la Suisse ne reprenne automatiquement que les décisions d’approbation de substances actives rendues par l’UE à partir de 2023 (proposition rejetée par 15 voix contre 9). 

Avis du Conseil Fédéral du 22.10.2025

(...) Bien que le Conseil fédéral partage sur le fond l’ambition poursuivie par l’initiative, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de la CER-N au motif que celui-ci est déjà réalisé pour l’essentiel avec la révision totale de l’OPPh qui entre en vigueur au 1er décembre 2025. De plus, le protocole sur la sécurité des aliments prévoit déjà une intégration de la Suisse dans le système européen relatif à la mise sur le marché des produits phytosanitaires. En cas d’entrée en matière sur le projet, le Conseil fédéral propose la suppression des art. 160a, al. 6, et 160c LAgr tels que proposés par la CER-N.
À titre d’alternative, il propose d’introduire une procédure spécifique applicable aux situations d’urgence, fondée sur le principe de reconnaissance des décisions prises par les autorités compétentes des États membres de référence de l’UE et qui serait initiée sur demande et non de manière automatique.

À l'heure actuelle, les agriculteurs suisses sont privés de nombreux produits phytosanitaires modernes et novateurs, une multitude de produits ayant été interdits ou retirés du marché ces dernières années et seul un très petit nombre de nouveaux produits ayant été autorisés. De ce fait, de nombreuses cultures ne peuvent plus être suffisamment protégées, ce qui a pour effet, au grand dam des consommateurs, de limiter l'offre et de faire monter les prix, évolution particulièrement choquante en pleine période d'inflation.

De plus, le fait de n'autoriser pratiquement aucun produit phytosanitaire nouveau est en contradiction avec le principe selon lequel la Suisse cherche à encourager l'approvisionnement en denrées alimentaires produites sur son territoire afin de pouvoir garantir une part minimale d'auto-approvisionnement. Enfin, la situation n'est plus tenable pour les agriculteurs et les producteurs, car ils risquent de subir des pertes qui devront être compensées par des importations. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) est pratiquement calquée sur le règlement européen 1107/2009. Les dispositions de l'UE sont aujourd'hui reprises en qui concerne tous les aspects techniques de l'homologation, ce qui est dans l'intérêt de la Suisse. L'OPPh comprend des références directes à la réglementation européenne, l'évaluation et les considérations de la commission ressortant du processus d'approbation européen sont reprises par la Suisse. Or, bien que l'approbation des substances actives soit étroitement liée à l'UE, presque aucun nouveau produit phytosanitaire n'est plus autorisé en Suisse. Cette situation n'est plus tenable. Dans le train d'ordonnances agricoles 2020, le Conseil fédéral a décidé de sa propre initiative de renoncer à évaluer les substances actives des produits phytosanitaires à l'échelon suisse lors de la révocation d'autorisations existantes ; il serait donc logique de reconnaître de même les homologations de l'UE pour ce qui est des nouvelles substances actives et celles des pays membres, pour ce qui est des nouveaux produits. Une reprise autonome des homologations européennes s'impose également, du point de vue législatif, au regard de la complexité et de l'unité de la matière et peut être mise en oeuvre moyennant quelques adaptations de la législation suisse. Les autorités suisses se verront ainsi déchargées d'un énorme travail administratif et l'agriculture suisse bénéficiera d'une amélioration rapidement mesurable.

La présente initiative parlementaire garantira que les autorisations de produits correspondront aux prescriptions d'utilisation suisses et seront adaptées si nécessaire. La réglementation garantira par ailleurs que les autorités pourront examiner les données scientifiques sur les propriétés des produits fournies par l'industrie lors de la reprise de l'autorisation et des prescriptions d'utilisation et qu'elles les utiliseront.