Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre Type Curia Vista ▲
Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables Initiative parlementaire 24.467
Protéger des effets du bruit routier. Une question de santé publique, une responsabilité fédérale Initiative parlementaire 24.468
Inscrire la politique industrielle dans la Constitution fédérale Initiative parlementaire 24.469
Autoriser le dépôt collectif de cryptomonnaies Initiative parlementaire 24.480
Asseoir le devoir de diligence pour une armée sûre et sans discrimination Initiative parlementaire 24.482
Pas de publicité pour les aliments d’origine animale Pétition 24.2001
Transports publics pour tous! Pétition 24.2005
Pas de modification du Règlement sanitaire international sans décision du Parlement Pétition 24.2006
Aucune modification du Règlement sanitaire mondial Pétition 24.2024
Stoppons la vente libre de rodenticides (anticoagulants) Pétition 24.2026
Maintien de la Patrouille Suisse Pétition 24.2037
Échange d’objets loués: garantir la sécurité juridique, mieux utiliser l’espace habitable Pétition 24.2039
Introduction d'un congé parental Pétition 24.2041
Examen de mesures destinées à améliorer la participation politique des personnes en situation de handicap Postulat 24.3001
Moderniser la LIPPI. Garantir l'égalité dans le choix du logement ainsi qu'un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées Motion 24.3003
Suppression des rentes pour enfants et augmentation simultanée des prestations complémentaires pour les parents avec obligation d’entretien Motion 24.3004
Protection des Afghanes. Examen au cas par cas et contrôle de sécurité Motion 24.3008
Renforcer le soutien aux formations continues et aux reconversions professionnelles pour favoriser le retour dans le monde du travail Postulat 24.3010
Utiliser durablement les chances qu'offre l'Euro féminin de l'UEFA 2025 Motion 24.3011
Se recentrer sur les attributions constitutionnelles de l'armée. Pas de participation aux exercices d'alliance de l'Otan! Motion 24.3012

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 22.12.2025 (06:00)