Objet 24.403 - Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l'intérieur du pays

Les bases légales concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) sont en vigueur depuis 2017. La norme internationale régissant l’EAR vise à accroître la transparence dans le domaine fiscal afin de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Depuis la mise en place de l’EAR, les administrations fiscales cantonales ont pu constater une augmentation notable des dénonciations spontanées non punissables ; quelque 70 milliards de francs d’avoirs non imposés ont été déclarés (certains cantons ne communiquent pas la somme totale). Depuis l’introduction de l’EAR, les Suisses qui ont soustrait des impôts et qui ont déposé leur fortune dans des banques étrangères doivent passer à la caisse, alors qu’ils ne sont pas inquiétés si leur argent est sur des comptes suisses. Selon certains experts, l’abolition du secret bancaire générerait des recettes d’environ 5 à 10 milliards de francs par an. Un échange de données financières à l’intérieur du pays contribuerait à simplifier la procédure de taxation. En effet, les données financières communiquées par les banques soumises à l’obligation de fournir des renseignements ne devraient plus être compilées et déclarées par les contribuables. L’échange de données financières ne conduirait pas à une abolition complète du secret bancaire suisse. Les données bancaires ne seraient en effet transmises qu’aux administrations fiscales cantonales, elles-mêmes soumises au secret fiscal. À l’instar des données déclarées personnellement, les informations reçues seraient uniquement utilisées à des fins fiscales et ne pourraient pas être transmises à des tiers sans base légale explicite. Enfin, il convient de mettre un terme à l’inégalité de traitement entre les clients bancaires étrangers ayant leur siège à l’étranger et les clients bancaires provenant de Suisse et ayant leur siège dans notre pays.

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