Objet 24.443 - Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique

Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 14.11.2024

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose la prolongation du moratoire sur le génie génétique jusqu’à fin 2027. De ce fait, elle transmet un projet d’acte à son conseil et au Conseil fédéral.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a traité l’initiative parlementaire sur la prolongation du moratoire sur le génie génétique (24.443), actuellement en phase d’élaboration d’un projet de loi. Lors de la prolongation du moratoire en 2021, le Parlement avait donné mandat au Conseil fédéral de lui soumettre un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques en lien avec les nouvelles méthodes de sélection (art. 37a al.2 LGG). Dans l’attente de la réponse du Conseil fédéral au mandat du Parlement, la présente initiative vise à prolonger le moratoire de deux ans, afin d’éviter la création d’un vide juridique. L’initiative avait été déposée le 5 septembre 2024 par la CSEC-N. Sa commission sœur avait adhéré à la décision de prolonger le moratoire le 14 octobre 2024.

Lors de la séance, la commission a procédé à l’examen du projet d’acte et a établi un rapport explicatif. Suite à l’examen en détail, la CSEC-N a adopté le projet d’acte par 24 voix et une abstention. 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.01.2025

Le Conseil fédéral soutient la prolongation du moratoire sur le génie génétique

Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé sur le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) relatif à la prolongation du moratoire sur le génie génétique. Il recommande une prolongation de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2030, et non de deux ans comme le proposait la CSEC-N. 

Lors de la dernière prolongation du moratoire sur le génie génétique, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux végétaux issus des nouvelles technologies de sélection. Le nouveau régime devait entrer en vigueur avant le 31 décembre 2025, fin du moratoire actuel. Or, le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a informé les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) qu’il entendait mettre en œuvre ce mandat dans une nouvelle loi et présenter le message correspondant au premier trimestre 2026. Afin d’éviter une absence temporaire de réglementation, la CSEC-N a adopté l’initiative 24.443 « Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique », qui prévoit de reporter l’échéance du moratoire de deux ans à compter de fin 2025.

Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a publié sa prise de position à propos du rapport de la CSEC-N. Il soutient la prolongation du moratoire sur le génie génétique voulue par l’initiative parlementaire. Toutefois, le Parlement risquerait de ne pas pouvoir traiter et adopter le projet de nouvelle loi si la prolongation était limitée à deux ans (fin 2027). Fort de ce qui précède, le Conseil fédéral propose de prolonger le moratoire de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030.

Contenu du moratoire
Tant que le moratoire est en vigueur, aucune autorisation ne peut être accordée pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés. En Suisse, les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne sont autorisés qu’à des fins de recherche. La teneur du moratoire en vigueur n’a pas été modifiée depuis l’acceptation de l’initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques », en 2005.

Lors de la dernière prolongation du moratoire sur le génie génétique, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter, d’ici à la fin du premier semestre 2024, un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicables à certaines plantes issues des nouvelles techniques de génie génétique. Le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a écrit aux Commissions de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national et du Conseil des États pour les informer que les travaux relatifs au projet prendraient plus de temps. Il leur a précisé que le message ne serait probablement prêt que vers la fin du premier semestre 2025. Il est d’ores et déjà prévisible qu’il ne sera pas possible de mener à terme le traitement du projet avant l’expiration du moratoire actuel. Il semble donc approprié de prolonger le moratoire actuel de deux années supplémentaires. Cette prolongation n’affecte pas la future entrée en vigueur du régime d’homologation des plantes issues des nouvelles techniques de génie génétique.

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