Objet 24.447 - Trois minutes au lieu de cinq pour traiter les interventions et initiatives parlementaires

Le Conseil national a régulièrement des difficultés à traiter toutes les interventions parlementaires de catégorie IV dans le délai de deux ans prescrit par la loi (LParl, art. 119 al. 5 lit. a). Selon les services du Parlement il y a régulièrement entre 800 et 1000 objets en suspens à la fin de chaque session. Pour y pallier le Conseil consacre régulièrement du temps à ces interventions lors des sessions ordinaires (RCN, art. 28). Il doit aussi siéger chaque année en session spéciale (RCN, art. 33d, al. 1, lit. b) ce qui génère des coûts supplémentaires. Pendant la pandémie de COVID-19, le Bureau du Conseil national avait décidé, en août 2020, sur la base d'un accord informel entre les groupes, de mener un projet pilote visant à réduire à 3 minutes, au lieu de 5, les interventions concernant les motions et postulats de même que les initiatives parlementaires afin de rattraper le retard pris au début de la crise. Cette décision a permis de rattraper le retard... et même de prendre de l'avance! Il a alors été constaté que le temps moyen de traitement total d’une motion ou d’un postulat se situait, dans la période concernée, entre 3 et 5 minutes et qu'elle ne dépassait jamais 10 minutes, soit nettement moins que le temps habituel de traitement qui peut s'étendre jusqu'à 20 minutes par objet. Cette pratique n'avait toutefois pas été poursuivie au-delà de 2020 (lettre du Bureau du 19 février 2021), car elle entrait en contradiction avec le Règlement. Or ce projet a démontré qu'il est parfaitement possible de défendre ou combattre un texte en 3 minutes et que cela permet de traiter davantage d'interventions (+ 66%) dans le même temps. Sur cette base il semble pertinent de modifier le Règlement en conséquence ce qui permettra de gagner en efficacité, de renforcer les droits démocratiques des députés, en diminuant le risque que la "guillotine" ne s'applique après deux ans, et potentiellement de réduire les coûts de fonctionnement du Conseil. 

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