Liste des objets parlementaire

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Titre Type ▲ Curia Vista
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification Objet du Conseil fédéral 24.065
Programme de la législature 2023-2027 Objet du Conseil fédéral 23.082
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme, IPI). Modification Objet du Conseil fédéral 24.066
Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale Objet du Conseil fédéral 23.083
Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation Objet du Conseil fédéral 24.067
Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale Objet du Conseil fédéral 25.051
Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle Objet du Conseil fédéral 23.084
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification Objet du Conseil fédéral 24.068
Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) Objet du Conseil fédéral 23.085
Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation Objet du Conseil fédéral 24.069
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Objet du Conseil fédéral 23.086
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Objet du Conseil fédéral 24.070
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées Objet du Conseil fédéral 24.071
Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement Objet du Conseil fédéral 25.055
Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre Objet du Conseil fédéral 24.072
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification Objet du Conseil fédéral 25.056
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Objet du Conseil fédéral 24.073
LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification Objet du Conseil fédéral 24.074
Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation Objet du Conseil fédéral 24.075
Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement Objet du Conseil fédéral 24.076

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 15.12.2025 (23:49)