Objet 22.3476 - Droit de révocation des contrats commerciaux conclus en ligne

Le droit des obligations actuel ne prévoit pas de droit de révocation pour les consommateurs ayant conclu des contrats sur Internet. Cette lacune doit être comblée, étant donné que le commerce en ligne a encore augmenté durant la pandémie de COVID-19 (sites en ligne suisses et étrangers). La Suisse doit enfin instaurer un droit de révocation pour les contrats commerciaux conclus en ligne. La réglementation actuelle désavantage les consommateurs en Suisse.

Certains commerçants en ligne de Suisse se targuent d'accorder à titre gracieux un droit de retour à leurs clients. Mais les consommateurs doivent compter sur la bonne volonté des commerçants. Les modalités concrètes varient ainsi fortement en fonction du commerçant. Alors que le délai de retour peut aller de quelques jours à plusieurs semaines, les exigences sont, dans certains cas, telles que le droit de révocation dûment promis n'est plus qu'un leurre. Ainsi, il arrive fréquemment que seuls les produits dont l'emballage d'origine est encore fermé (et qui n'ont donc pas pu être essayés) puissent être retournés.

Les pays voisins, tout comme l'Union européenne, disposent depuis presque vingt ans d'un droit de révocation des contrats commerciaux conclus en ligne. Il n'est pas acceptable que les consommateurs suisses continuent à être en position de faiblesse. Le droit suisse engendre en outre une situation paradoxale, dans la mesure où les commerçants en ligne suisses doivent accorder un droit de révocation aux personnes commandant un produit depuis l'UE, mais peuvent en priver leurs clients suisses. Ceux-ci sont donc défavorisés. Une telle réglementation est inéquitable et dépassée à une époque où le commerce est mondial et la vente en ligne, en plein essor.

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