Objet 21.3492 - Mesures contre l'immigration illégale (8/9). Systématiser l'échange des données concernant les immigrés illégaux

En fonction des estimations et des sources d'information, jusqu'à 100 000 immigrés illégaux - banalement appelés " sans-papiers " - seraient en Suisse. Afin de réduire l'attrait de notre pays à cet égard, il importe que ces personnes puissent être identifiées et renvoyées grâce à un échange systématique des données les concernant.

Selon le rapport du Conseil fédéral " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers " en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 12 avril 2018 (18.3381), les assurances et les caisses-maladie surtout ne sont pas en mesure d'indiquer le statut de séjour des immigrés illégaux.

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