En fonction des estimations et des sources d'information, jusqu'à 100 000 immigrés illégaux - banalement appelés " sans-papiers " - seraient en Suisse. Afin de réduire l'attrait de notre pays à cet égard, il importe que ces personnes puissent être identifiées et renvoyées grâce à un échange systématique des données les concernant.
Selon le rapport du Conseil fédéral " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers " en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 12 avril 2018 (18.3381), les assurances et les caisses-maladie surtout ne sont pas en mesure d'indiquer le statut de séjour des immigrés illégaux.
| Date | Division | Texte soumis | Pour | Contre | Autres | |
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| 16.03.2023 (17:08) | 54 | 133 | 13 | Info |
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.03.2026 (23:51)